Actualités UE, 9 janvier 2024

Conseil de L’Europe – Publication de l’étude spécifique sur les notaires

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Célébrations du 30^ème anniversaire du CNUE – Bruxelles, 7 décembre 2023

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Le 7 décembre 2023 à Bruxelles, le CNUE a célébré son 30^ème anniversaire lors d’une soirée de gala, incluant une session formelle à laquelle des intervenants de haut niveau ont été invités.

Dans son discours d’ouverture, le Président du CNUE, Dr. Peter Stelmaszczyk, a souligné les relations fructueuses et étroites entre le notariat européen et les institutions européennes et a remercié la Présidente du Parlement européen, Roberta Metsola, et le Commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, qui ont adressé leurs vœux d’anniversaire au CNUE.

La Vice-Présidente du Parlement européen, Pina Picierno, et le président de l’Union internationale du notariat (UINL), Lionel Galliez, ont exprimé leurs félicitations dans un message de bienvenue.

Lors d’une première session de discussions, la Directrice générale « Justice et Consommateurs », Ana Gallego Torres, a abordé les principaux paquets législatifs de la Commission européenne dans le contexte de la numérisation, du droit des sociétés et de la protection des adultes. Lors d’un second entretien, Michael Gahler, membre du Parlement européen et rapporteur du Parlement européen sur le dossier « Ukraine Facility », et Jens Bormann, président de la Chambre fédérale allemande des notaires (Bundesnotarkammer), ont discuté de l’adhésion de l’Ukraine à l’UE et de la reconstruction de ce pays après la guerre.

Plus d’informations sur l’historique du CNUE : https://www.notariesofeurope.eu/fr/30-ans-cnue/

Conférence « Renforcer la protection des adultes dans l’UE » – Parlement européen, 25 octobre 2023

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Le 25 octobre 2023, à l’occasion de la Journée européenne de la Justice, le Conseil des Notariats de l’Union Européenne organisait conjointement avec l’eurodéputé Stelios KYMPOUROPOULOS une conférence sur le thème «Renforcer la protection des adultes dans l’UE» au Parlement européen.

Dans le contexte de la publication en mai dernier d’un paquet législatif par la Commission européenne, l’évènement était l’occasion de réunir des représentants des institutions européennes et des praticiens afin de discuter des améliorations apportées ces dernières années ainsi que des défis restant à relever.

Ce paquet contient une proposition de décision du Conseil autorisant 14 États membres qui ne sont pas parties contractantes à la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection des adultes à le devenir, ainsi qu’une proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des mesures et la coopération en matière de protection des adultes qui cherche à simplifier et à améliorer la coopération au sein de l’UE.

La proposition de règlement vise à faciliter tant la détermination des juridictions compétentes dans les États membres et la loi applicable que la reconnaissance et l’exécution des mesures de protection prises dans un autre État membre. L’initiative va dans le sens d’une numérisation accrue des procédures, notamment par la création de registres nationaux et leur interconnexion, ce que le CNUE défend depuis de nombreuses années. Enfin, l’introduction d’un certificat européen permettra aux représentants de prouver plus facilement leurs pouvoirs et de faire valoir leurs droits dans un autre État membre de l’UE.

En ouverture de la conférence, MEP Stelios KYMPOUROPOULOS a souligné que «souvent, les différences de règles et de procédures créent des obstacles qui empêchent les adultes vulnérables et leurs familles de faire reconnaître leurs droits et leurs mesures de protection dans les situations transfrontalières» et a affirmé que «les propositions de la Commission représentent une avancée significative vers la résolution de ces défis».

Le Président du CNUE, Peter STELMASZCZYK, a rejoint l’eurodéputé dans ses propos, indiquant que «le CNUE accueillait très favorablement l’initiative de la Commission européenne ainsi que les objectifs et les valeurs qui y sont exprimé». Il a ensuite déclaré que «le fait que le législateur européen soit conscient du besoin croissant d’un cadre juridique harmonisé et qu’il réagisse en conséquence constituait un pas important vers une société européenne plus inclusive». Il a finalement rappelé les efforts déployés par le CNUE, notamment en matière de formation des notaires et la mise en place du site « Personnes vulnérables en Europe » (www.the-vulnerable.eu), et son souhait de voir se développer les contacts avec les organisations actives dans ce domaine.

Me Eftychia KARASTATHI, notaire grecque et membre du Conseil d’administration du CNUE, a ajouté que la proposition de règlement constituait une avancée significative dans le respect du droit à l’autonomie consacré par la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. A cet égard, elle a mis en exergue le rôle du notaire qui exerce un soutien institutionnel afin que les personnes handicapées reçoivent toutes les informations et recommandations nécessaires à l’exercice de leurs droits sur un pied d’égalité.

Le Commissaire européen à la Justice, Didier REYNDERS, est également intervenu via un message vidéo. Il a également souligné que les notaires étaient des acteurs clés pour garantir ce droit à l’autonomie, puis il a remercié le CNUE pour son engagement sur l’initiative publiée.

Après les discours d’introduction, un panel de discussion s’est tenu avec la participation de :

• Marie VAUTRAVERS, Secrétaire du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale
• Ruth ÁLVAREZ VINAGRE, Conseillère du ministère de la Justice à la Représentation permanente de l’Espagne auprès des institutions européennes
• Marine ULDRY, Coordinatrice « Politique des droits de l’homme », European Disability Forum

Almudena CASTRO-GIRONA, Présidente de la commission des droits humains de l’Union internationale du notariat (UINL), a modéré les échanges et présenté les conclusions de la conférence. Selon elle, “l’avancée de l’Union européenne est compréhensible dans la mesure où la question de la protection des adultes dans les situations transfrontalières touche directement au cœur même de la libre circulation des personnes”. Toutefois, “le défi de cette proposition est de coordonner ou de fusionner le texte de l’UE et la convention de La Haye sous l’égide de la convention de New York, ce qui est loin d’être simple”. A cet égard, elle a rappelé la disponibilité du notariat pour travailler de concert avec les institutions européennes.

Conférence « Renforcer la protection des adultes dans l’UE » – Bruxelles, 25 octobre 2023

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Le 25 octobre 2023, le Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE) organise conjointement avec l’eurodéputé Stelios Kympouropoulos une conférence au Parlement européen sur le thème « Renforcer la protection des adultes dans l’UE ».

Cette conférence se tient dans le contexte de la publication par la Commission européenne, le 31 mai dernier, d’un paquet législatif sur la protection des adultes, qui vise à renforcer leur protection dans un contexte transfrontalier. L’évènement sera l’occasion de réunir des praticiens et de discuter des améliorations apportées ces dernières années ainsi que des défis qui restent à relever. Un panel de discussion évaluera non seulement le paquet législatif de la Commission, mais discutera également de la protection des adultes dans un contexte plus large.

La conférence se tiendra de 9h à 11h en présentiel et via streaming et sera suivie d’un déjeuner-buffet. Le programme préliminaire est le suivant :

• Séance d’ouverture
  Didier REYNDERS, Commissaire européen à la Justice (par vidéo)
  Stelios KYMPOUROPOULOS, Membre du Parlement européen
  Peter STELMASZCZYK, Président du CNUE
  Eftychia KARASTATHI, Membre du conseil d’administration du CNUE

• Panel de discussion
  Marie VAUTRAVERS, Secrétaire du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale
  Ruth ÁLVAREZ VINAGRE, Conseillère du ministère de la Justice à la Représentation Permanente de l’Espagne auprès des institutions européennes
  Marine ULDRY, Coordinatrice « Politique des Droits de l’Homme », European Disability Forum
  Modération : Almudena CASTRO-GIRONA, Présidente du groupe de travail sur les droits de l’homme de l’Union Internationale du Notariat (UINL)

Discours de clôture : Almudena CASTRO-GIRONA, Présidente du groupe de travail sur les droits de l’homme de l’Union Internationale du Notariat (UINL)

Des interprétations seront disponibles en anglais, français et grec.

Le formulaire d’inscription est disponible en ligne.
Attention, pour les personnes souhaitant participer en présentiel, les inscriptions seront clôturées le 18 octobre 2023.

Conférence « Numérisation et Droit des sociétés », 21 septembre 2023

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Le 21 septembre, le Conseil des Notariats de l’Union européenne (CNUE) a organisé une conférence à Bruxelles sur le thème « Numérisation et Droit des sociétés ». Dans le contexte de la récente proposition de directive de la Commission européenne sur la modernisation du droit des sociétés numérique, des experts des domaines de la politique, des affaires et du droit ont discuté des défis et des opportunités présentés par la numérisation dans le domaine de la justice.

L’événement a rassemblé plus de 200 participants, en personne et en streaming, ainsi que des intervenants de haut niveau. Pour le premier panel consacré à la proposition de directive, Maria-Manuel Leitão-Marques, députée européenne et rapporteur fictif pour la nouvelle directive, et Ralf Sauer, chef adjoint de l’unité « Droit des sociétés » à la Commission européenne, ont pris part aux discussions. Dans le second panel, le député européen Andreas Schwab, rapporteur de la loi sur le marché numérique, Simona Constantin, chef de cabinet adjoint de la Vice-présidente de la Commission européenne Věra Jourová, et Jens Bormann, président du Conseil fédéral du notariat allemand, ont discuté avec des experts du terrain des défis et des opportunités qu’apporte la numérisation dans le domaine de la justice.

Par la voix de son président Peter Stelmaszczyk, le CNUE a réaffirmé son soutien à la proposition de directive de la Commission européenne, qui vise notamment à :

– parvenir à plus de numérisation et à moins de formalités inutiles ;

– améliorer les registres du commerce et simplifier les procédures transfrontalières ;

– garantir la sécurité juridique et la fiabilité et prévenir les activités illégales.

Peter Stelmaszczyk a salué l’initiative de la Commission européenne visant à faciliter les activités des entreprises sur le marché intérieur et a souligné que cette proposition doit veiller à ce que les normes élevées actuelles des registres ne soient pas remises en cause. Les autorités publiques (tribunaux, autorités administratives et/ou notaires) feront de leur mieux pour soutenir cette cause.

La nouvelle proposition de directive s’inscrit dans un contexte plus large d’actions récemment lancées par la Commission européenne en vue de numériser l’économie de l’UE. Les avantages des initiatives actuelles, telles que la loi sur le marché numérique, la révision du règlement e-IDAS, le règlement sur la coopération judiciaire transfrontalière et la nouvelle loi sur l’intelligence artificielle ont fait l’objet du deuxième panel, qui a donné lieu à une discussion animée.

Pour plus d’informations sur la conférence : www.notariesofeurope-conference.eu  

L’enregistrement vidéo de la conférence sera disponible dans les prochains jours.

30^ème anniversaire de la Chambre des notaires lettons – Riga, 8 septembre 2023

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Le 8 septembre 2023, le Latvijas Zvērinātu notāru padomes (le Conseil des notaires assermentés de Lettonie) a célébré son 30ème anniversaire à Riga avec une conférence sur l’intelligence artificielle ayant pour thème « Le notaire à l’horizon 2030 ». De hauts fonctionnaires tels que la secrétaire parlementaire du ministère de la Justice, Mme Lauma Paegļkalna, le président du Conseil de la justice, M. Aigars Strupišs, et la cheffe adjointe du Cabinet présidentiel de la République de Lettonie, Mme Dace Pelēkā, ont accueilli les invités. Ils ont souligné l’importance des notaires dans un État démocratique fondé sur l’État de droit et ont insisté sur le rôle de précurseur joué par le notariat letton en matière de numérisation. En outre, Jānis Skrastiņš, le président du Conseil des notaires assermentés de Lettonie, et Dr. Peter Stelmaszczyk, l’actuel président du Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE), ont pris la parole devant les participants.

Dans son discours, le Président du CNUE a souligné la relation de confiance qui unit les chambres notariales lettone et allemande. Cette année, la Présidence allemande du CNUE coopère étroitement avec le notariat letton, qui disposait du droit de candidature à la Présidence. Il a également abordé les effets de la numérisation, à la fois sur le plan de l’évolution statutaire et sur celui du travail quotidien des notaires. Il a préconisé de façonner activement le débat afin de pouvoir concrétiser les occasions qui se présentent et de contrer les risques. En définitive, il convient toutefois de toujours garantir la sécurité juridique et la confiance, qui sont des éléments indispensables du travail des notaires.

Après les discours, plusieurs experts ont fait part de leurs réflexions, tout d’abord Mme Lauri Donahue, avocate spécialisée dans la technologie et le divertissement et cofondatrice du Harvard Journal of Law and Technology, sur « l’intelligence artificielle et l’avenir du droit », puis Dr. Axel Adrian, notaire, sur « l’intelligence artificielle dans le travail notarial en Allemagne », qui a présenté un projet de recherche sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans l’administration préventive de la justice, et enfin Me Ugo Bechini, notaire italien, sur « l’intelligence artificielle dans le travail notarial ». La conférence s’est achevée par un hackathon spontané.

Actualités UE, 6 septembre 2023

Nouvelle initiative sur les associations européennes transfrontalières

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Le 5 septembre, la Commission européenne a adopté une proposition visant à faciliter les activités transfrontalières des associations sans but lucratif dans l’UE. Cette proposition vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur en supprimant les obstacles juridiques et administratifs auxquels se heurtent les associations sans but lucratif qui exercent ou souhaitent exercer leurs activités dans plus d’un État membre.

Actuellement, lorsque des associations sans but lucratif exercent des activités dans un autre État membre que celui où elles sont établies, elles ne reçoivent pas une reconnaissance uniforme de leur personnalité et de leur capacité juridiques et doivent souvent se faire enregistrer une seconde fois, voire créer une nouvelle entité juridique dans cet État membre.

Pour résoudre ce problème, la proposition de la Commission introduit dans les systèmes juridiques nationaux des États membres une forme juridique supplémentaire d’association européenne transfrontalière (« European cross-border association » – ECBA), spécialement conçue à des fins transfrontalières. Une fois établie dans un État membre, une association européenne transfrontalière sera reconnue automatiquement et pourra exercer des activités dans tous les États membres, y compris des activités économiques.

Avec la directive proposée, la Commission a également adopté un règlement de nature technique modifiant les règlements relatifs au système d’information du marché intérieur (IMI) et au Single Digital Gateway (SDG), afin de permettre la coopération et l’échange d’informations entre les autorités compétentes par l’intermédiaire du système IMI et de mener des opérations numériques par l’intermédiaire de la SDG permettant l’accès aux informations sur les ECBA disponibles en ligne.

Conférence « Numérisation et Droit des sociétés » – Bruxelles, 21 septembre 2023

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Le 21 septembre 2023, le Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE) organise à Bruxelles une conférence sur le thème « Numérisation et Droit des sociétés ».

Dans le contexte de la récente proposition de directive de la Commission européenne sur l’amélioration du droit des sociétés numérique, des experts du monde politique, entrepreneurial et juridique discuteront des défis et opportunités apportés par la numérisation dans le domaine de la justice.

Les inscriptions sont désormais ouvertes sur le site web de la conférence, sur lequel vous trouverez également toutes les informations utiles : www.notariesofeurope-conference.eu

ll sera possible de participer en présentiel ou via streaming.

Des interprétations seront disponibles en français et anglais.

Le site internet de l’ARERT fait peau neuve

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L’Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires (ARERT) a rénové son site internet pour améliorer l’accès aux nouvelles de l’association : www.arert.eu. Cet espace apporte des informations exhaustives sur la mission de l’association et son évolution depuis sa création en 2005. Un onglet est dédié en particulier à la collaboration avec les institutions européennes lors d’appels à projets financés par la Direction générale de la justice de la Commission européenne. Le site fournit aussi des données sur les successions transfrontalières sous forme de fiches pratiques destinées aux notaires, aux professionnels du droits, aux citoyennes et citoyens européens. Ces fiches ont été traduites en 20 langues.

L’ARERT est une association internationale de droit belge, fondée en 2005. Elle permet l’interconnexion sécurisée des registres de testaments et de CSE pour faciliter la recherche de dispositions testamentaires d’une personne décédée, dans 13 pays européens.

Dans le respect de la Convention de Bâle relative à l’établissement d’un système d’inscription des testaments du 16 mai 1972, les Etats disposant d’un registre de dispositions de dernières volontés adhérents de l’ARERT peuvent interconnecter ces registres, permettant ainsi à tout citoyen européen de découvrir les dispositions testamentaires laissées par un défunt quel que soit le pays où cette disposition a été inscrite. Depuis 2015, l’ARERT permet également aux autorités émettrices de certificats successoraux européens (CSE), instauré par le règlement européen sur les successions transfrontalières, de rechercher l’émission d’un CSE dans un autre Etat membre lié par le règlement (c’est à dire tous les Etats membres de l’UE, à l’exception de l’Irlande et du Danemark). Comme pour les testaments, l’enregistrement des CSE est effectué au sein de registres nationaux. L’ARERT interconnecte les registres nationaux de testaments et CSE afin de permettre la recherche de ceux émis dans un autre Etat, dans le respect des conditions imposées par celui-ci. Cette recherche permet de faciliter le traitement des dossiers de successions transfrontalières.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à contacter l’ARERT à ca@arert.eu

Assemblée générale du CNUE – Riga, 30 juin 2023

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L’assemblée plénière du Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE) s’est tenue sous la présidence de Peter Stelmaszczyk à Riga le 30 juin 2023. Plus de 80 participants des 22 notariats membres du CNUE se sont réunis dans la capitale lettone afin d’échanger sur les dossiers actuels de politique professionnelle ainsi que sur les dossiers législatifs européens d’intérêt pour le notariat.

L’assemblée plénière a débuté par une cérémonie officielle au cours de laquelle des personnalités invitées de haut rang se sont adressés aux participants : le président de la Cour constitutionnelle lettone Aldis Laviņš, la ministre lettone de la Justice Inese Lībiņa-Egnere, la vice-présidente du Parlement européen Katarina Barley (par message vidéo) et le directeur de la direction générale de la justice et des consommateurs de la Commission européenne Richard Sonnenschein (à distance) ainsi que le président de la Chambre des notaires lettons Jānis Skrastiņš et le président de la Bundesnotarkammer Jens Bormann.

Le soutien apporté à l’Ukraine, la numérisation des systèmes judiciaires et la formation des praticiens du droit ont été au cœur des discussions. Les avantages de l’administration préventive de la justice par les notaires ont également été un thème central. Le Président Jens Bormann a souligné dans ce contexte que la position des notaires en tant qu’officiers publics était un facteur particulièrement décisif pour la sécurité juridique et le bon fonctionnement de l’administration préventive de la justice.

Dans son discours d’ouverture, le Président du CNUE, Peter Stelmaszczyk, a dressé un bilan à mi-parcours de sa présidence et a donné un aperçu des six mois à venir. De nombreux points sont à l’ordre du jour et, dans la perspective des élections européennes de l’année prochaine, les institutions européennes redoublent d’efforts pour faire avancer les travaux. Les participants à l’Assemblée générale ont pu faire le point sur les négociations en cours sur le paquet anti-blanchiment, la révision du règlement e-IDAS et la récente proposition de directive sur la numérisation du droit des sociétés. Un point a également été fait sur les premières discussions avec la Commission européenne concernant la proposition de règlement sur la protection des adultes vulnérables.

Le Président Stelmaszczyk a également informé les notariats des efforts entrepris à l’égard des notariats des pays européens non membres de l’UE. En coordination avec l’Union Internationale du Notariat (UINL), dont le Président Lionel Galliez est également intervenu lors de l’Assemblée, une proposition de partenariat avec le notariat géorgien est en cours de finalisation. Enfin, les notariats d’Albanie et de Moldavie ont officiellement demandé à devenir membres observateurs du CNUE. Ces demandes devraient aboutir d’ici la fin de l’année, à l’occasion de la prochaine assemblée générale du CNUE.

Copyright photos Jana Leite

Réunion européenne des notaires médiateurs

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Le 12 juin 2023, le groupe de travail « Médiation » du CNUE, présidé par la notaire belge Danielle Duhen, s’est réuni à Paris dans les locaux du Conseil supérieur du notariat. La réunion a donné lieu à des échanges enrichissants sur le thème de la médiation. Ils ont notamment permis aux invités étrangers, issus des notariats allemand, autrichien, belge, grec, italien, polonais et néerlandais de mieux comprendre la pratique de la médiation par les notaires en France.

Les discussions ont porté sur l’actualité récente avec l’installation en France, le jour-même, du Conseil national de la médiation (CNM) par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti. Cette commission administrative à caractère consultatif aura pour missions de rendre des avis, des propositions, des recommandations, sur l’ensemble des domaines de la médiation.

L’après-midi a été consacré à un échange sur la communication autour de la médiation dans les notariats de l’Union européenne. L’échange des « bonnes pratiques » poursuit un même objectif : faire connaitre davantage la médiation notariale auprès des citoyens et ce, surtout dans un contexte transfrontalier.

Photos – Copyright Jean-Marc Gourdon

Séminaire RNE « Expérience pratique avec le certificat successoral européen » – Vienne, 2 juin 2023

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Le Réseau Notarial Européen (RNE) s’est réuni début juin à Vienne. A cette occasion, un séminaire spécialisé de haut niveau sur la praticabilité du certificat successoral européen (CSE) était organisé. Le séminaire a été retransmis en direct en deux langues, ce qui a permis à de nombreux professionnels de toute l’Europe, mais aussi à la Commission européenne, de suivre l’événement.

Sous la direction scientifique du professeur Gregor Christandl (Université de Graz) et de la notaire autrichienne Alice Perscha, des experts de haut niveau ont été invités à prendre la parole sur des thématiques telles que la problématique des procédures parallèles, l’accès au registre foncier ou la création des registres de CSE et leur interconnexion.

Regarder les vidéos de la conférence

La veille de la conférence s’est tenue la première réunion annuelle des interlocuteurs nationaux du RNE. Le président de l’ÖNK, Michael Umfahrer, a salué les personnes de contact des 22 États membres de l’UE participants, ainsi que les représentants de la Serbie et de l’Ukraine, dont les notariats sont membres observateurs du CNUE. La représentante de l’Ukraine a fait part de la situation actuelle du notariat dans son pays, notamment du besoin d’archivage électronique, car de nombreuses archives ont été endommagées par la guerre.

Le réseau vit des contacts personnels qui permettent de traiter de manière aussi efficace et ciblée que possible les demandes individuelles de soutien au traitement des cas dans le domaine transfrontalier au sein du notariat. Dès le mois de mars de cette année, lors d’une cérémonie à Bruxelles, le CNUE a fait une rétrospective des plus de 15 ans de succès du RNE et a en même temps présenté, en coopération avec la Commission européenne, des perspectives pour son développement futur. D’une part, le RNE aurait vocation à devenir le guichet unique des notaires européens en matière d’assistance juridique mutuelle. Pour cela, la plateforme en ligne www.enn-rne.eu serait développée. D’autre part, la coopération entre le RNE et le RJE (Réseau Judiciaire Européen en matière civile et commerciale) pourrait être accrue.

Sur ce point, des discussions ont eu lieu sur la base d’une une initiative du notariat autrichien et quelques idées concrètes ont été présentées : mise à disposition de fiches d’information sur le portail e-justice de la Commission européenne, échange d’expériences pour le traitement en ligne de cas transfrontaliers, etc. Ces idées seront développées en vue de leur adoption lors de la prochaine réunion qui se tiendra en octobre à Valence.

Photos – Copyright Wolfgang Voglhuber – VOGUS

News EU, 5 June 2023

Nouvelles propositions de la Commission en matière de protection transfrontalière des adultes

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Le 31 mai 2023, la Commission européenne a publié un paquet législatif sur la protection des adultes. Ce paquet contient une proposition de décision du Conseil autorisant 14 États membres qui ne sont pas parties contractantes à la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection des adultes à le devenir, ainsi qu’une proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des mesures et la coopération en matière de protection des adultes qui cherche à simplifier et à améliorer la coopération au sein de l’UE.

La proposition de règlement vise à faciliter tant la détermination des juridictions compétentes dans les États membres et la loi applicable que la reconnaissance et l’exécution des mesures de protection prises dans un autre État membre. L’initiative va dans le sens d’une numérisation accrue des procédures, notamment par la création de registres nationaux et leur interconnexion, ce que le CNUE défend depuis de nombreuses années. Enfin, l’introduction d’un certificat européen permettra aux représentants de prouver plus facilement leurs pouvoirs et de faire valoir leurs droits dans un autre État membre de l’UE.

Communiqué de presse du CNUE

Séminaire de formation – Expérience pratique avec le certificat successoral européen

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Le 2 juin (9h30-14h30), la Chambre autrichienne des notaires organise un séminaire de formation sur le certificat successoral européen (CSE) dans le cadre du Réseau notarial européen. Cet événement sera une excellente occasion de faire le point sur l’expérience acquise avec l’utilisation du CSE à l’échelle de l’UE et de développer l’échange professionnel sur ce sujet important avec des notaires de toute l’Europe.

L’interprétation sera assurée en allemand et en anglais. La date limite d’inscription est fixée au 23 mai.

Programme

Inscriptions

Lancement de la plateforme d’apprentissage en ligne du CNUE

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Le 26 avril 2023, le CNUE a participé à la conférence en ligne organisée par la Commission européenne sur le thème « Formation judiciaire : les bonnes compétences pour s’adapter à la numérisation de la justice ». A cette occasion, le CNUE a annoncé le lancement officiel de sa plateforme d’e-learning pour les notaires. Accessible via le site du Réseau notarial européen, la plateforme propose un ensemble de ressources pédagogiques adaptées aux besoins des notaires. Pour l’instant, elle comprend des webinaires et des modules d’apprentissage interactifs dans trois domaines prioritaires du droit européen : 1) le droit de la famille ; 2) le droit des sociétés et 3) le droit de la protection des données.

Pour Me Marc Wilmus, président du comité de pilotage Formation du CNUE, un tel outil permettra de proposer de nouvelles méthodologies de formation et de mieux répondre aux attentes des notaires dans leur travail quotidien. Il permettra également de toucher un public plus large, ce qui contribuera directement à la réalisation des objectifs fixés par la Commission, à savoir offrir une formation en droit de l’UE ou d’un autre État membre à 30 % des notaires européens d’ici 2024.

Le président du CNUE, Peter Stelmaszczyk, a souligné que cette plateforme d’apprentissage en ligne est l’exemple parfait de la manière de répondre à la numérisation croissante des activités des notaires.

Si nous voulons maintenir la haute qualité de notre travail, tous les notaires doivent être équipés des compétences adéquates pour fournir leurs services publics dans un monde numérique

Dans ce contexte, Peter Stelmaszczyk a esquissé les futurs domaines dans lesquels le CNUE devrait concentrer ses efforts de formation : l’utilisation par les notaires d’e-CODEX, l’outil européen permettant d’établir un réseau de communication interopérable, sécurisé et décentralisé entre les systèmes informatiques nationaux dans le cadre de procédures civiles et pénales transfrontalières, l’utilisation d’outils numériques dans le domaine du droit des sociétés, et la sensibilisation au futur règlement unique de l’UE sur la lutte contre le blanchiment d’argent.

Sur ce dernier point, le CNUE entend consacrer une grande partie de ses efforts à un nouveau programme de formation qui débutera en 2024. A cet égard, Juan Kutz Azqueta, président du groupe de travail anti-blanchiment du CNUE, a présenté aux participants de la conférence les domaines d’action prioritaires du CNUE.

Pour toute question concernant la plateforme, veuillez contacter Andrea Grisilla, chef de projet du CNUE, via a.grisilla@cnue.be.

Rencontre avec la Commission européenne pour discuter du soutien à l’Ukraine

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Le 25 avril 2023, le président du CNUE Peter Stelmaszczyk a rencontré Jaana Temmler, chef d’unité faisant fonction pour les valeurs fondamentales, l’État de droit, la lutte contre la fraude et la gestion financière à la DG NEAR de la Commission européenne, afin de discuter des domaines de coopération possibles pour soutenir l’administration préventive de la justice en Ukraine et le notariat ukrainien. La DG NEAR a créé une direction qui coordonne tous les dossiers ukrainiens. Après que l’Ukraine a obtenu le statut de candidat à l’adhésion à l’UE, la direction a été chargée de suivre le processus d’adhésion du pays, ce qui inclut la vérification des étapes vers la mise en œuvre de l’État de droit en Ukraine.

Lors de la réunion, Peter Stelmaszczyk a donné un aperçu des nombreuses activités menées par le CNUE en faveur de l’Ukraine et des notaires ukrainiens. Le notariat ukrainien est devenu membre observateur du CNUE depuis le 1er mars 2022. En outre, de nombreux soutiens matériels et immatériels ont été apportés pour permettre aux notaires ukrainiens de poursuivre leur travail malgré la guerre.

Dans le cadre du Réseau notarial européen (RNE), le CNUE a élaboré et publié un manuel pratique sur le droit ukrainien à l’intention des notaires, ainsi qu’une série de fiches d’information sur l’Ukraine à l’intention du grand public. En outre, le CNUE a publié un formulaire électronique multilingue pour protéger les intérêts des mineurs ukrainiens non accompagnés qui trouvent refuge dans les pays de l’UE. Enfin, les notaires d’Europe jouent également un rôle de premier plan dans la mise en œuvre des sanctions contre la Russie.

Soutenir l’administration préventive de la justice en temps de guerre et la reconstruction de l’Ukraine après la guerre est l’une des priorités du CNUE. Un plan Marshall serait le bienvenu, dans lequel le CNUE et ses membres pourraient apporter leur expertise pour mettre en œuvre des initiatives essentielles pour aider l’Ukraine. Selon les Notaires d’Europe, il pourrait s’agir de fonds pour la reconstruction des études et la fourniture d’équipements. Il serait également important de contribuer au développement et au lancement de nombreux projets informatiques pour les services notariaux qui sont particulièrement importants en temps de guerre : des archives électroniques sûres et fiables ainsi que des systèmes d’authentification en ligne. Jaana Temmler a pris note des propositions et des actions de soutien présentées et a estimé qu’une coopération fructueuse pourrait être mise en place.

33e Journées des notaires européens, Salzbourg, 20-21 avril 2023

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Sous le thème « Les notaires passent au numérique – Pratiques actuelles et visions d’avenir pour l’Europe », plus de 150 participants se sont réunis à Salzbourg les 20 et 21 avril pour les 33^ème Journées des notaires européens organisées par la Chambre autrichienne du notariat. Les intervenants – universitaires, notaires et représentants des institutions européennes et autrichiennes – ont discuté des changements actuels et des défis que la numérisation entraîne.

La récente proposition législative de la Commission européenne visant à améliorer la numérisation du droit des sociétés figurait en bonne place à l’ordre du jour. Une table ronde a été organisée sur ce thème avec la participation de Ralf Sauer, chef adjoint de l’unité « Droit des sociétés » de la Commission européenne.

Aux côtés de personnalités telles qu’Alma Zadić, ministre fédérale autrichienne de la Justice, et Michael Umfahrer, président de la Chambre autrichienne des notaires, Peter Stelmaszczyk, président du CNUE, est intervenu en ouverture de la conférence. Il a notamment abordé le thème du droit des sociétés.

Peter Stelmaszczyk a souligné les aspects positifs de la proposition législative : plus de numérisation, moins de formalités grâce au principe « once only », meilleure interconnexion des registres et facilitation des transactions et procédures transfrontalières, meilleure contribution à la lutte contre les activités illégales et le blanchiment d’argent grâce à l’introduction d’un contrôle ex ante obligatoire en droit des sociétés.

Il a rappelé que la Commission européenne place le contrôle notarial sur un pied d’égalité avec le contrôle par une autorité administrative et par les tribunaux. Dans ce contexte, il a souligné le rôle de gardien des notaires dans le droit des sociétés et leur contribution essentielle à la sécurité juridique et à la fiabilité des registres publics – une condition préalable à la facilité et à la sécurité des affaires et un avantage économique significatif par rapport aux systèmes de common law. Dans ce contexte, Peter Stelmaszczyk a averti que, lorsque les registres du commerce n’ont pas encore atteint un niveau de fiabilité fonctionnellement équivalent, des garanties devraient être discutées dans le cadre de l’obligation de reconnaissance mutuelle proposée pour les données des registres.

Site web de la conférence

Actualités UE, 31 mars 2023

La Commission européenne publie une nouvelle proposition de directive sur la numérisation du droit des sociétés

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La Commission européenne a présenté, mercredi 29 mars, sa proposition de directive visant à étendre et à améliorer l’utilisation des outils et processus numériques dans le droit des sociétés de l’UE. Les règles proposées comprennent :

• L’application du principe « une seule fois », de sorte que les entreprises ne doivent pas soumettre à nouveau des informations lorsqu’elles créent une succursale ou une société dans un autre État membre. Les informations pertinentes peuvent être échangées par l’intermédiaire du système d’interconnexion des registres du commerce (BRIS).
• Un certificat d’entreprise de l’UE, contenant un ensemble d’informations de base sur les entreprises, qui sera disponible gratuitement dans toutes les langues de l’UE.
• Un modèle standard multilingue de procuration européenne numérique qui autorisera une personne à représenter l’entreprise dans un autre État membre.
• La suppression des formalités, telles que la nécessité d’une apostille ou de traductions certifiées pour les documents de l’entreprise.

En outre, la Commission entend se concentrer sur l’amélioration de la transparence des activités transfrontalières. En ce sens, le texte prévoit de connecter le BRIS aux registres nationaux des bénéficiaires effectifs et de l’insolvabilité afin de faciliter la recherche d’informations sur les sociétés. Les informations importantes sur les entreprises, telles que les informations sur les partenariats ou les groupes d’entreprises, devraient également être accessibles au public par l’intermédiaire du BRIS. Enfin, le texte devrait garantir que les données sur les entreprises contenues dans les registres du commerce sont « exactes, fiables et à jour », notamment en introduisant des contrôles des informations sur les entreprises avant leur inscription dans les registres du commerce dans tous les États membres.

Règlement des successions internationales : les recommandations des Notaires d’Europe

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Le Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE) a publié jeudi 23 mars les résultats du projet « MAPE Successions », dont l’objectif était d’évaluer l’application du règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions internationales par les notaires. Au cours de ce projet d’une durée de deux ans, plus de 2 100 notaires ont contribué et partagé leurs expériences sur un large éventail de sujets couverts par le règlement : règles de compétence, choix de la loi applicable, acceptation des actes authentiques, certificat successoral européen, etc. Toutes ces données ont été analysées et discutées par une équipe d’universitaires et de notaires, qui ont présenté leurs recommandations et leur rapport de synthèse lors d’une conférence qui s’est tenue le même jour à Bruxelles et en streaming (vidéos bientôt disponibles).

Le président du CNUE, Dr. Peter Stelmaszczyk, a ouvert la conférence, insistant sur le caractère inédit du projet « MAPE Successions » :  « MAPE est un projet pionnier qui pourra servir de base dans le futur à l’évaluation d’autres instruments législatifs européens. Ces recommandations seront transmises aux institutions européennes dans l’objectif d’améliorer encore la pratique sur le terrain au bénéfice des citoyens de l’UE ». Il a également remercié l’équipe scientifique composée de Patrick Wautelet, professeur à l’université de Liège, Pierre Callé, professeur à l’université de Paris-Saclay et Brigitta Lurger de l’Université de Graz, ainsi que les partenaires de ce projet co-financé par l’Union européenne : l’Association du Réseau Européen des Registres des Testaments (ARERT), représenté par son président Octavian Rogojanu, ainsi que les notariats allemand, hongrois, lituanien et maltais.

Marianne Sevindik, présidente du groupe de travail « Droit des successions » du CNUE et coordinatrice du projet « MAPE Successions », est également intervenue à cette occasion  : « L’étude confirme que le règlement « successions » a été très bien accueilli par les notaires, même s’il a introduit des changements importants dans leur pratique. Les notaires le considèrent comme un instrument utile pour anticiper et régler les successions transfrontières. Comme pour tout instrument législatif européen, il est toujours possible de l’améliorer, et les recommandations de l’étude suggèrent déjà quelques modifications utiles. L’étude a également proposé quelques suggestions pour améliorer l’application du règlement même sans le modifier. En tout état de cause et quelle que soit la conclusion de la Commission sur l’éventuelle nécessité d’une révision du règlement « successions » dans les années à venir, le CNUE souhaite participer aux discussions et travaux futurs ».

Andreas Stein, chef d’unité « Justice civile » de la Commission européenne », a félicité le CNUE pour le travail accompli et le nombre de retours obtenus auprès des notaires, qui constituent une base de données particulièrement précieuses. Il a indiqué que les résultats de l’étude seraient analysés avec intérêt dans la perspective de l’évaluation que la Commission devra mener en vue d’une éventuelle révision du règlement. Le président honoraire du CNUE, Paolo Pasqualis, a, quant à lui, insisté sur l’importance fondamentale de l’offre de formation sur le règlement à l’attention des notaires européens dans l’objectif d’une meilleure application de ses mécanismes.

Photos de la conférence

Vidéos de la conférence

Suivi et évaluation de l’application du règlement (UE) 650/2012 sur les successions

Le règlement (UE) 650/2012 sur les successions est en application dans 25 États membres de l’Union européenne depuis le 17 août 2015. L’article 82 du règlement prévoit que la Commission européenne doit présenter, au plus tard le 18 août 2025, un rapport sur l’application du règlement, accompagné, le cas échéant, de propositions de modifications.

L’expérience des notaires en matière de successions transfrontalières en général et avec le règlement en particulier représente un terreau très fertile pour en savoir plus sur l’application réelle du règlement. En effet, les notaires utilisent le règlement dans tous les États membres pour aider les clients qui préparent leur future succession. Le règlement est une référence importante pour ceux qui souhaitent rédiger un testament ou céder une partie de leurs biens à leurs enfants tout en préservant la situation d’un conjoint. Les notaires utilisent également le règlement lorsqu’ils s’occupent de la succession d’une personne décédée et répartissent les biens du défunt entre les différents héritiers et légataires.

Le projet « MAPE Successions » visait à faire le point sur l’expérience acquise par les notaires dans 22 États membres au cours des 7 dernières années. Cette évaluation visait également à identifier des solutions ou des propositions possibles pour améliorer le cadre juridique, en formulant des recommandations. En plus d’apporter une contribution à la future évaluation du règlement sur les successions, le projet MAPE visait également à créer une méthodologie qui pourrait être réutilisée pour l’évaluation d’autres instruments de l’UE.

Rencontre avec le Commissaire à la Justice, Didier Reynders

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Parmi les points de coopération à envisager, Peter Stelmaszczyk a suggéré l’établissement d’une coopération étroite avec la Commission afin de mettre en place un programme de formation pour les notaires européens et les autres acteurs publics sur le nouveau règlement unique anti-blanchiment, qui sera applicable dans un avenir proche et que les Notaires d’Europe soutiennent fermement. Le Commissaire Reynders a écouté ces propositions avec beaucoup d’attention.

Enfin, la crise ukrainienne a également été abordée. Le président du CNUE a expliqué le rôle important des notaires en tant qu’autorités publiques dans la mise en œuvre des sanctions. Il a souligné que le notariat européen était prêt à s’impliquer davantage dans la Task Force « Freeze & Seize » de la Commission, afin de soutenir l’application des sanctions, de répondre aux préoccupations pratiques des praticiens du droit et de traiter les nouvelles obligations en matière de rapports. Peter Stelmaszczyk a également souligné la situation actuelle des notaires ukrainiens et l’importance de l’administration préventive de la justice en Ukraine. Assurer la sécurité juridique et garantir l’État de droit seront des éléments clés pour la reconstruction de l’Ukraine. L’idée d’utiliser les fonds d’un éventuel plan Marshall pour soutenir le notariat ukrainien a été présentée et le CNUE s’est dit prêt à s’impliquer dans ce projet avec le soutien – potentiel – de la Commission européenne. Le Commissaire Reynders a été attentif aux préoccupations du notariat et a indiqué que, dans un premier temps, la Commission tente d’évaluer les dommages causés par la guerre et entamera ensuite un processus de consultation avec l’Ukraine pour connaître ses souhaits et ses besoins de financement. Les Notaires d’Europe ont exprimé leur volonté de coopérer étroitement avec l’initiative de la Commission et, en particulier, d’apporter leur expertise en matière de protection des droits de propriété et de fiabilité des registres du commerce, facteurs clés de toute initiative de reconstruction.

15^ème anniversaire du Réseau Notarial Européen – Bruxelles, 9 mars 2023

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Le 9 mars 2023, les notariats membres du CNUE et les interlocuteurs du Réseau Notarial Européen (RNE – www.enn-rne.eu) se sont retrouvés à Bruxelles pour célébrer le 15^ème anniversaire du RNE. Une conférence était prévue à cette occasion afin de faire un bilan des progrès accomplis au cours des années, d’évaluer les réalisation communes et, surtout, d’envisager les défis à venir. Deux panels de discussion étaient organisés : l’un dédié aux groupes de travail du CNUE sur le thème de « La numérisation dans la législation de l’UE en matière civile et commerciale », l’autre spécifiquement sur le RNE avec la participation d’interlocuteurs nationaux et de Mme Marie Vautravers, Secrétaire du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

Dr. Peter Stelmaszczyk, président du CNUE, et Me Giovanni Liotta, coordinateur du RNE, ont ouvert les travaux de la conférence. Ils ont retracé l’historique du RNE et souligné l’importance du soutien sans cesse renouvelé de la Commission européenne. Le RNE dispose désormais d’une plateforme en ligne moderne ouverte à tous les notaires d’Europe. Plus de 2.200 notaires de 22 pays utilisent quotidiennement le RNE et bénéficient des nombreux outils pratiques mis à leur disposition : guides pratiques sur les règlements européens relatifs aux successions internationales, à la circulation des documents publics, aux régimes matrimoniaux et aux partenariats enregistrés. Sans oublier les nombreuses bases de données juridiques, les formulaires multilingues et le système de vidéoconférence.

L’accès à l’information sur les législations des Etats membres a également toujours été une des priorités du RNE. Dans cette optique, le RNE a été directement impliqué dans la création des sites d’information grand public « Successions Europe », « Couples en Europe », « Personnes vulnérables en Europe » et « Actes authentiques en Europe ». Ces sites ont connu un grand succès, avec plusieurs millions de visites comme l’a rappelé Me Giovanni Liotta.

Mais la force du RNE, c’est aussi sa capacité de réaction et d’adaptation, a souligné Dr. Peter Stelmaszczyk. L’année 2022 et la guerre en Ukraine en ont été la preuve. Au cours de l’année écoulée, le RNE a créé une section entière consacrée à des informations et des outils juridiques pratiques et utiles pour répondre aux questions concernant le droit ukrainien et les réfugiés ukrainiens en Europe. Cette section comprend, entre autres, une section FAQ sur le droit matrimonial ukrainien, la fourniture d’informations sur les sanctions de l’UE à l’encontre de la Russie, un formulaire multilingue permettant aux parents d’exprimer leurs souhaits concernant le voyage de leur enfant quittant l’Ukraine et l’exercice de la responsabilité parentale. Enfin, la création d’un manuel pratique reprenant les informations les plus utiles sur le droit ukrainien a été un autre résultat concret.

En 2023, l’Ukraine sera toujours au centre des travaux du CNUE et du RNE selon Dr. Peter Stelmaszczyk : « La crise ukrainienne est l’une des principales priorités politiques de ma présidence en 2023. Nous avons vu qu’il existe une grande volonté politique au sein des institutions de l’UE, de nos gouvernements nationaux et des organisations internationales de faire ce qu’il faut pour l’Ukraine. Nous devons maintenant travailler avec les décideurs politiques sur un plan Marshall pour les notaires d’Ukraine. »

Enfin, M. Dirk Staudenmayer, Directeur faisant fonction “Justice civile et commerciale“ de la Commission européenne a clôturé les travaux. Il a adressé ses remerciements au CNUE pour le soutien apporté aux citoyens et notaires ukrainiens, ainsi que pour le travail préparatoire en vue de la publication le 29 mars prochain d’une proposition législative sur le droit des sociétés numérique et, fin mai, sur la protection des adultes vulnérables.

Photos de la conférence (© CNUE)

Brochure commémorative du 15^ème anniversaire du RNE

Conférence sur l’application du règlement (UE) n° 650/2012 – Bruxelles, 23 mars 2023

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Le 23 mars après-midi, le Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE) organise la conférence de clôture du projet « MAPE Successions ». Ce projet a été cofinancé par l’Union européenne et visait à évaluer l’application du règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions internationales par les notaires.

Au cours de ce projet d’une durée de deux ans, plus de 2 100 notaires ont contribué et partagé leurs expériences sur un large éventail de sujets couverts par le règlement. Toutes ces données ont été analysées et discutées par une équipe d’universitaires et de notaires, qui présenteront leurs conclusions et recommandations lors de la conférence du 23 mars à Bruxelles.

L’évènement sera organisé dans un format hybride (en personne et par streaming) et l’interprétation sera assurée en français et en anglais.

PROGRAMME

INSCRIPTIONS

MAPE Successions – Recommandations

MAPE Successions – Synthèse

Rapport annuel du CNUE 2022

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Le CNUE vient de publier son rapport annuel pour l’année 2022. Vous y trouverez tous les faits marquants de l’année écoulée pour le notariat européen :

• La crise ukrainienne
• La numérisation de la justice
• La lutte contre le blanchiment d’argent
• Le droit des sociétés
• Le droit de la famille
• Le droit des successions
• La formation des notaires en Europe

Le rapport annuel est disponible en anglais et français.

Dr. Peter Stelmaszczyk est le nouveau président du CNUE

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A l’occasion de la cérémonie de passation de pouvoirs qui s’est tenue à Berlin le 20 janvier 2023, le notaire allemand Dr. Peter Stelmaszczyk est devenu le nouveau président du Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE) pour l’année 2023. Il succède au notaire italien Giampaolo Marcoz et représente désormais les 22 notariats de l’Union européenne (UE) et les 45 000 notaires d’Europe.

Professeur Dr. Jens Bormann, Président de la Bundesnotarkammer, a ouvert la cérémonie, à laquelle ont participé de nombreuses personnalités politiques. Dans son discours, le Dr. Marco Buschmann, ministre fédéral allemand de la Justice, a souligné le rôle majeur des notaires dans l’administration préventive de la justice. Sa collègue lettone, le Dr Inese Lībiņa-Egnere, a décrit ses propres expériences avec le notariat et son haut niveau de numérisation.

Lionel Galliez, le président nouvellement élu de l’Union Internationale du Notariat (UINL), a plaidé pour une forte coopération de tous les notariats au niveau européen et international. Giampaolo Marcoz a résumé les réalisations de l’année passée et a transmis la présidence au Dr. Peter Stelmaszczyk, qui a promis de poursuivre le travail fructueux au sein du CNUE.

Dr. Peter Stelmaszczyk a présenté son programme pour l’année à venir. L’étroite coopération avec les institutions européennes sera au cœur de son agenda. Le paquet européen sur la lutte contre le blanchiment, la proposition de la Commission sur la numérisation du droit des sociétés et la protection des adultes vulnérables seront les sujets clés. En outre, Dr. Peter Stelmaszczyk a promis un soutien supplémentaire au notariat ukrainien, dont le Président Volodymir Marchenko s’est rendu à Berlin spécialement pour cette occasion.

Lire le communiqué de presse du CNUE

Discours du ministre allemand de la Justice, Dr. Marco Buschmann (en allemand)

Plus d’informations sur la présidence du CNUE

Photos @BNotK