Droit des successions

Accélérer le règlement des successions en Europe

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Depuis le 17 août 2015, le règlement (UE) 650/2012 sur les successions internationales est entré en application. Ce nouvel instrument simplifie considérablement les successions au sein de l’Union européenne. Désormais, la loi de la résidence habituelle du défunt s’applique à l’ensemble de la succession. Toutefois, il est laissé la possibilité au citoyen de choisir en amont la loi de sa nationalité pour le règlement de sa succession.

Les notaires sont au premier rang pour l’application du  règlement : dans beaucoup d’Etats membres, ils sont le point de départ pour les citoyens afin qu’ils puissent préparer leur succession, et pour les héritiers cherchant à mieux comprendre et à mieux organiser leur succession internationale. Les notaires délivrent également le Certificat successoral européen (CSE) dans plusieurs Etats membres. Enfin, par l’intermédiaire de l’Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires (ARERT), ils travaillent à la création et à l’interconnexion des registres des testaments et des CSE en Europe.