Marché intérieur

Marché intérieur

–

Le notaire exerce sa fonction par délégation au nom de l’État qui le nomme et lui accorde le statut d’officier public. Le système notarial fait donc partie intégrante de l’organisation de la justice préventive de chaque État membre et il appartient aux seuls législateurs nationaux de réglementer ce champ d’activité et d’assurer le bon fonctionnement et la qualité du service public.

C’est pourquoi, compte tenu de ses spécificités, le législateur européen a tenu à exclure la fonction notariale du champ d’application de la directive sur les qualifications professionnelles, de la directive sur la libre prestation de services, ainsi que de celle sur le test de proportionnalité visant les nouvelles règlementations mises en place par les Etats membres.