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Informations juridiques

Le CNUE a engagé un travail de recensement des principales questions juridiques, la plupart en lien avec la pratique notariale, auxquelles peuvent être confrontés les réfugiés ukrainiens arrivant dans l’Union européenne. Une liste des questions fréquentes sera bientôt mise à disposition dans cette rubrique. A l’attention des notaires européens, des instruments de coopération seront mis à disposition sur la plateforme en ligne du Réseau Notarial Européen (RNE) : www.enn-rne.eu (inscription gratuite).

Le DNotI (Deutsches Notarinstitut – l’institut allemand de recherche notariale) a publié une analyse des questions juridiques concernant les citoyens ukrainiens et la pratique notariale allemande.

Le site de l’Union Internationale du Notariat met à disposition des fiches d’information sur le droit ukrainien dans les domaines suivants :
– le droit des successions  ATTENTION ! En droit ukrainien, le délai de 6 mois pour accepter une succession est désormais suspendu.
– les régimes matrimoniaux et partenariats enregistrés
les personnes vulnérables
– le droit immobilier

 

Directive européenne sur la protection temporaire des réfugiés

La décision d’exécution n° 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 accorde avec effet immédiat la protection temporaire aux réfugiés ukrainiens et ce, sur base d’une activation de la directive 2001/55/CE.

La directive 2001/55/CE définit des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil.

Concrètement, cette protection temporaire donne aux ressortissants ukrainiens et à leurs familles des droits équivalents dans tous les Etats membres. Les bénéficiaires peuvent ainsi travailler, bénéficier d’une protection sociale ainsi que d’une aide pour trouver un logement. Les bénéficiaires mineurs ont accès au système éducatif, de même que des adultes peuvent s’inscrire en formation professionnelle. Cela donne également droit à une facilitation du regroupement familial. Les personnes bénéficiant de la protection temporaire pourront circuler librement au sein de l’UE. Les Etats membres auront la possibilité d’offrir aux ressortissants de pays tiers résidant légalement en Ukraine un statut de protection nationale et pas nécessairement de protection temporaire. Le régime de protection temporaire est prévu pour une durée d’un an, renouvelable en fonction de la situation jusqu’en mars 2025.

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