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Actualités UE, 1 avril 2022

Sanctions de l’UE à l’encontre de la Fédération de Russie et de la Biélorussie

Mise à jour, 1er avril 2022

La Commission européenne a mis en ligne une page d’information sur les mesures prises depuis le début du conflit en Ukraine, les sanctions en vigueur et les questions fréquentes. La Commission a également mis sur pied un outil pour les lanceurs d’alerte afin de faire remonter d’éventuelles violations des sanctions en vigueur.

 

Compte tenu de l’agression militaire non provoquée et injustifiée contre l’Ukraine, l’Union européenne a mis en place une série de sanctions à l’encontre de la Russie et de la Biélorussie . Ces sanctions consistent en des mesures individuelles, des mesures sectorielles et des restrictions au secteur financier. Dans ce contexte, le CNUE veille à disséminer ces informations auprès des notariats européen pour les sensibiliser sur les obligations juridiques concrètes incombant aux notaires.

L’UE a adopté de nouvelles sanctions contre la Russie et la Biélorussie ce mercredi 10 mars. La Commission européenne a publié un communiqué de presse suite à l’adoption de ce nouveau paquet de sanctions. Nous attirons également votre attention sur la page web du Conseil, qui comprend un calendrier.

Liste consolidée des sanctions : 

 

Mesures individuelles

L’UE a désigné un certain nombre de personnes physiques et morales auxquelles elle appliquerait des sanctions. Le fait d’être une «personne désignée» signifie que tous les fonds et ressources économiques (y compris la propriété) appartenant directement ou indirectement à une personne désignée, détenus ou contrôlés par celle-ci doivent être gelés.

Dans la pratique, toute personne de l’UE ou toute personne exerçant une activité dans l’UE doit empêcher tout transfert, toute modification, tout accès, toute utilisation de ces fonds ou toute autre transaction avec ces fonds. La notion de fonds englobe les espèces, les intérêts de dépôts, les valeurs mobilières cotées en bourse et les titres de créance. Le gel des ressources économiques d’une personne désignée signifie que tous les biens, les actifs, d’une personne désignée, corporels ou incorporels, ne peuvent être utilisés par quiconque pour obtenir d’autres fonds ou avoirs (par exemple, ils ne peuvent être vendus ou hypothéqués). Ainsi, les notaires jouent un rôle important dans le contrôle des transactions interdites.

Les sanctions de l’UE interdisent également de mettre d’autres fonds ou ressources économiques à la disposition des personnes désignées ou des personnes qu’elles contrôlent. À titre d’exemple, cela signifie qu’aucune autre transaction n’est possible avec ces personnes. Afin de déterminer si une entité est contrôlée par une personne désignée, nous vous renvoyons à l’avis publié par la Commission le 8 juin 2021.

Les activités relevant du droit des sociétés ne sont pas explicitement mentionnés, mais étant donné qu’une société ou des actions d’une société peuvent relever de «tout actif, corporel ou non», les sanctions sont pertinentes pour garder à l’esprit le contexte dans lequel une ou plusieurs personnes désignées ou contrôlées par elles souhaiteraient lancer des transactions avec de tels actifs.

Vous trouverez la liste consolidée des personnes et entités désignées sur le site web des dossiers de sanctions financières.

Mesures sectorielles

L’UE a également mis en place des restrictions à l’exportation, à l’importation, à la fourniture ou à l’utilisation dans la Fédération de Russie de certains biens et services connexes, y compris les biens à double usage et divers autres biens, les biens à usage militaire et les secteurs du raffinage du pétrole, de l’aviation et de l’espace. Cela signifie que toutes les transactions pertinentes concernant ces biens sont interdites.

 

Restrictions applicables au secteur financier

Les sanctions de l’UE prévoient également certaines restrictions spécifiques concernant le secteur financier. Cela inclut l’interdiction imposée à tout citoyen de l’UE et à toute personne exerçant des activités commerciales dans l’UE de s’engager dans toute transaction avec la Banque centrale russe, quel que soit le type de monnaie. À quelques exceptions près (par exemple à des fins humanitaires), il interdit également le financement public ou l’aide financière pour le commerce avec la Russie ou les investissements en Russie, ainsi que certains services d’investissement, y compris pour le gouvernement russe.

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