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Sanctions UE - obligations des notaires
Sanctions UE – obligations des notaires
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Compte tenu de l’agression militaire de la Fédération de Russie et de la Biélorussie contre l’Ukraine, l’Union européenne a mis en place une série de sanctions à l’encontre de la Russie et de la Biélorussie. Ces sanctions consistent en des mesures individuelles, des mesures sectorielles et des restrictions au secteur financier. Dans ce contexte, le CNUE veille à disséminer ces informations auprès des notariats européen pour les sensibiliser sur les obligations juridiques concrètes incombant aux notaires.
Liste consolidée des sanctions (mise à jour) :
- PDF – v.1.0
- CSV – v.1.0
- CSV – v.1.1
- XML (Based on XSD) – v.1.1
- XML (Based on XSD) – v.1.0
Les services de la Commission européenne ont mis à la disposition du CNUE un document apportant des réponses aux questions générales posées par les notaires dans l’application des sanctions.
Attention !
Le Conseil de l’UE a adopté le huitième paquet de sanctions le 6 octobre 2022. Le nouveau règlement (UE) 2022/1904 du Conseil du 6 octobre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 introduit une modification qui interdit de fournir, directement ou indirectement, des services d’architecture et d’ingénierie, des services de conseil juridique et des services de conseil en informatique au gouvernement de la Russie ou à des personnes morales, entités ou organismes établis en Russie (sous réserve de quelques exceptions).
Concernant la fourniture de services, la Commission met à disposition sur son site une liste de questions/réponses abordant, entre autres, la fourniture de services par les notaires.
