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Sanctions UE - obligations des notaires
Sanctions UE – obligations des notaires
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Compte tenu de l’agression militaire de la Fédération de Russie et de la Biélorussie contre l’Ukraine, l’Union européenne a mis en place une série de sanctions à l’encontre de la Russie et de la Biélorussie. Ces sanctions consistent en des mesures individuelles, des mesures sectorielles et des restrictions au secteur financier. Dans ce contexte, le CNUE veille à disséminer ces informations auprès des notariats européen pour les sensibiliser sur les obligations juridiques concrètes incombant aux notaires.
Liste consolidée des sanctions (mise à jour) :
- PDF – v.1.0
- CSV – v.1.0
- CSV – v.1.1
- XML (Based on XSD) – v.1.1
- XML (Based on XSD) – v.1.0
Les services de la Commission européenne ont mis à la disposition du CNUE un document apportant des réponses aux questions générales posées par les notaires dans l’application des sanctions.
En outre, le point horizontal suivant revêt une importance particulière et doit être pris en compte lors de l’évaluation d’une situation concrète impliquant un citoyen russe ou biélorusse :
Le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil cible les personnes responsables de l’atteinte à l’intégrité territoriale de l’Ukraine – principalement des individus et entités russes et biélorusses. Certains individus et entités russes figurent toutefois dans d’autres régimes de sanctions de l’UE, par exemple ceux concernant la Syrie (règlement 36/2012), la Libye (règlement 2016/44), les armes chimiques (règlement 2018/1542), les cyberattaques (règlement 2019/796) et les violations des droits de l’homme (règlement 2020/1998). Un grand nombre de personnes et d’entités bélarussiennes figurent sur la liste d’un autre régime de sanctions concernant la situation intérieure du Belarus (règlement 765/2006).
Par conséquent, lorsqu’ils effectuent des contrôles préalables sur des clients russes/biélorusses, les membres ne doivent pas se concentrer uniquement sur la liste annexée au règlement 269/2014, mais utiliser de préférence la liste consolidée des sanctions financières de l’UE, qui contient toutes les listes de l’UE. Cette liste peut être consultée à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/fsd/fsf.
La carte des sanctions de l’UE contient un affichage plus convivial des mêmes données : https://sanctionsmap.eu.
Veuillez noter que les considérations ci-dessus sont bien sûr distinctes et viennent s’ajouter aux obligations « sectorielles » plus larges imposées par le règlement 833/2014 et le règlement 765/2006, par exemple sur les dépôts.
