Sanctions UE - obligations des notaires

Sanctions UE – obligations des notaires

–

Compte tenu de l’agression militaire de la Fédération de Russie et de la Biélorussie contre l’Ukraine, l’Union européenne a mis en place une série de sanctions à l’encontre de la Russie et de la Biélorussie. Ces sanctions consistent en des mesures individuelles, des mesures sectorielles et des restrictions au secteur financier. Dans ce contexte, le CNUE veille à disséminer ces informations auprès des notariats européen pour les sensibiliser sur les obligations juridiques concrètes incombant aux notaires.

Liste consolidée des sanctions (mise à jour) : 

• PDF – v.1.0
• CSV – v.1.0
• CSV – v.1.1
• XML (Based on XSD) – v.1.1
• XML (Based on XSD) – v.1.0