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Les couples européens changent, le besoin de sécurité juridique reste

Les Européens sont de plus en plus nombreux à vivre en dehors de leur pays d’origine. Nombre de couples internationaux possèdent des avoirs – tels que des biens ou des comptes bancaires – dans plusieurs pays. Ils sont confrontés à une insécurité juridique et à des frais supplémentaires lorsqu’ils doivent partager leur patrimoine en cas de divorce, de séparation de corps ou de décès. Il peut leur être difficile de savoir quelles sont les juridictions compétentes et les législations applicables à leur situation et à leurs biens.

L’Union européenne s’est saisie de ces problématiques avec l’adoption des règlements européens 2016/1103 relatif aux régimes matrimoniaux et 2016/1104 concernant les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Ces règlements sont d’application dans le cadre d’une procédure de coopération renforcée impliquant pour le moment 18 Etats membres : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, la Slovénie et la Suède. Les règles de conflits de lois sont désormais unifiées entre les Etats membres participant à la coopération renforcée pour déterminer la loi applicable et pour déterminer la juridiction compétente qui statuera sur le partage du patrimoine entre autres en cas de séparation du couple ou de décès.

Les Notaires d’Europe apportent également leur pierre à l’édifice de la sécurité juridique avec le site web “Couples en Europe“. Ce site donne un aperçu du droit en vigueur au sein des 28 Etats membres et apporte des réponses aux questions juridiques que peuvent se poser tous les couples en Europe.

Quelles sont les conséquences d’un divorce ou d’une séparation au regard du régime matrimonial ? Quelle est la loi applicable aux biens d’un couple ? Que prévoit la loi pour les biens de partenaires enregistrés ou non-enregistrés ? Quelles sont les conséquences du décès au regard du régime matrimonial ? Autant de questions pour lesquelles vous trouverez une réponse sur le site www.coupleseurope.eu, disponible en 21 langues. Les contenu est actualisé régulièrement afin de refléter les évolutions législatives européennes et nationales.

> Consultez le site “Couple en Europe“

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