Entrée en application : règlements européens régimes matrimoniaux, partenariats enregistrés

Les Notaires d’Europe saluent l’entrée en application des règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés

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Les règlements européens 2016/1103 relatif aux régimes matrimoniaux et 2016/1104 concernant les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés entrent aujourd’hui en application dans le cadre d’une procédure de coopération renforcée impliquant pour le moment 18 Etats membres : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, la Slovénie et la Suède.

Grâce à ces deux règlements, les règles de conflits de lois sont désormais unifiées entre les Etats membres participant à la coopération renforcée pour déterminer la loi applicable et pour déterminer la juridiction compétente qui statuera sur le partage du patrimoine entre autres en cas de séparation du couple ou de décès. Par exemple, pour un couple franco-allemand vivant à Bruxelles, les dispositions prévues dans les règlements leur permettront de choisir en amont entre la loi de leur résidence habituelle (la loi belge) ou celle de leur nationalité (la loi française ou allemande), leur garantissant ainsi plus de prévisibilité et donc de sécurité juridique.

Me Pierre-Luc Vogel, président du Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE), déclare :

L’entrée en application de ces deux règlements est une excellente nouvelle pour les citoyens européens qui entretiennent des liens étroits avec plusieurs Etats membres, pour des raisons familiales ou professionnelles. C’est également un défi pour lequel les notaires d’Europe sont désormais prêts. Nous appelons dorénavant à ce que d’autres Etats membres rejoignent la procédure de coopération renforcée.

La sensibilisation des praticiens et du grand public : une priorité pour le CNUE

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En partenariat avec l’Union européenne, le CNUE s’est investi dans la formation de plusieurs milliers de notaires européens.

Via la plateforme du Réseau Notarial Européen, des outils pratiques sont également mis à la disposition des notaires pour faciliter le traitement de leurs dossiers transfrontaliers : un réseau d’interlocuteurs nationaux, des bases de données juridiques, des formulaires bilingues, un système de visioconférence, etc.
En prévision de l’entrée en application, des livrets explicatifs des deux règlements sont disponibles en plusieurs langues et pour une durée de dix jours au lien suivant > Découvrir

La plateforme EUFides a pour objectif de faciliter la collaboration en ligne des notaires européens. EUFides est un cloud notarial par lequel deux notaires de nationalité différente peuvent échanger les pièces d’un même dossier de manière totalement sécurisée. Sept notariats participent à cette plateforme : les notariats allemand, belge, espagnol, français, italien, luxembourgeois et néerlandais. Conçu initialement pour le traitement des transactions immobilières transfrontalières, EUFides s’est étendu vers d’autres champs de compétences notariales : droit des successions, droit des sociétés, etc.

Enfin, pour le grand public, le site “Couples en Europe“ met à disposition des citoyens des fiches d’information sur le droit des Etats membres dans la langue de leur choix. Mis en ligne fin 2012 avec le soutien de la Commission européenne, il compte aujourd’hui près de 1 million de visites, preuve d’un important besoin d’information des citoyens sur leur situation juridique.