Le site « Couples en Europe » fait peau neuve

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En 2022, dans le cadre du programme de travail du Réseau Notarial Européen, le site « Couples en Europe » a fait l’objet d’une refonte graphique. Le site met à disposition du grand public des fiches d’information sur le droit de 22 Etats membres de l’Union européenne et, nouveauté, de l’Ukraine.

Quelles sont les conséquences d’un divorce ou d’une séparation au regard du régime matrimonial ? Quelle est la loi applicable aux biens d’un couple ? Que prévoit la loi pour les biens de partenaires enregistrés ou non-enregistrés ? Quelles sont les conséquences du décès au regard du régime matrimonial ? Autant de questions auxquelles le site www.coupleseurope.eu apporte une réponse. Disponible en 19 langues, le contenu est actualisé régulièrement afin de refléter les évolutions législatives européennes et nationales.

Assemblée générale du CNUE – 8-9 décembre, Bruxelles

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Le Conseil des Notariats de l’Union Européenne organisait sa dernière assemblée générale de l’année les 8 et 9 décembre derniers à Bruxelles. L’occasion pour la présidence italienne du CNUE de présenter un premier bilan des résultats de l’année écoulée et, également, pour l’ensemble des participants des 22 notariats de l’Union européenne d’élire un nouveau président pour l’année 2023.

L’Assemblée générale a commencé le 8 décembre au soir par une présentation des projets imaginés par les équipes de la 1^ère édition du Hackathon des Notaires d’Europe qui s’est tenu à Rome les 21 et 22 novembre 2022. Outil en ligne sécurisé pour les échanges avec les clients, échange d’informations pour lutter contre le blanchiment, application pour vérifier l’identité d’un notaire étranger, etc. Les idées étaient nombreuses et inspirantes.

Suite à ces présentations, les projets réalisées par le CNUE en partenariat avec la Commission européenne ont été mis en valeur : développement du Réseau Notarial Européen, programme de séminaires de formation à l’attention des notaires d’Europe, création d’un livret pratique sur le droit ukrainien à l’attention des notaires. Dans ce contexte, le lancement d’un plateforme de formation en ligne et de la refonte du site « Couples en Europe » a été annoncé.

Le lendemain, les participants se sont retrouvés pour un des moments institutionnels forts du CNUE : l’élection du président, du vice-président et du Conseil d’administration pour l’année 2023. A l’unanimité, le notaire allemand Peter Stelmaszczyk a été élu président. Le président de la Chambre des notaires de Lituanie, Marius Stračkaitis, a été élu vice-président, également à l’unanimité.

Dans son discours d’intronisation, Peter Stelmaszczyk a énoncé les priorités du notariat pour l’année à venir, notamment dans la perspective des élections européennes en 2024 : le paquet législatif en matière de lutte contre le blanchiment, la numérisation de la profession avec la perspective d’une nouvelle initiative européenne dans le domaine du droit des sociétés, la protection des personnes vulnérables et, là encore, une proposition législative attendues pour l’année prochaine, et enfin le soutien à l’Ukraine et à sa reconstruction.  

Election de Me Lionel Galliez à la présidence de l’Union internationale du notariat

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Maître Lionel Galliez, notaire à Paris, a été élu Président de l’Union Internationale du Notariat (UINL) lors de l’Assemblée générale de l’organisation qui s’est tenue à Cancun au Mexique. Lionel Galliez prendra officiellement ses fonctions le 1^er janvier 2023 pour un mandat de trois ans. Au cours de son mandat, il ambitionne de :

• défendre la spécificité du modèle notarial et la diversité de nos systèmes juridiques ;
• étendre et approfondir les compétences des notariats membres de l’Union Européenne ;
• établir un socle de doctrine pour affermir l’action de l’Union.

Notaire depuis 1999 à Mussidan puis à Paris, Me Lionel Galliez, 52 ans, a été de 2016 à 2022 Conseiller du président du Conseil supérieur du notariat pour les affaires internationales et, en 2011, Président de Commission au 107^ème Congrès des notaires de France. De 2020 à 2022, il a été Vice-président de l’UINL pour l’Europe et, depuis 2014, Conseiller général (France) et président du Groupe de travail Partenariat avec les organisations internationales. Président du 28^ème Congrès international du notariat qui s’est tenu à Paris en 2016, Me Lionel Galliez a également été délégué du Conseil Supérieur du Notariat français auprès des Nations Unies et de la Banque Mondiale entre 2010 et 2022. Lauréat du Prix Ducret pour le rapport du 26^ème Congrès, il a par ailleurs été membre du comité d’experts de la FAO pour les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers de 2010 à 2012, rapporteur pour le notariat français du 26^ème Congrès mondial du notariat à Marrakech en 2010 et enfin, expert pour l’Union européenne auprès des ministères de la Justice du Liban, du Vietnam et de Tunisie de 2008 à 2010.

À propos de l’Union internationale du notariat (UINL)
L’Union internationale du notariat est une organisation non gouvernementale internationale, créée pour promouvoir, coordonner et développer la fonction et l’activité notariales dans le monde. Composée de 19 pays lors de sa fondation en 1949, elle en compte aujourd’hui 91 membres, dont 22 des 28 de l’Union européenne et 14 des 19 du G20. L’Union regroupe environ les deux tiers de la population de la Planète.
https://www.uinl.org/

Le système de création en ligne des sociétés du notariat tchèque récompensé

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Le 21 novembre, le système du Conseil des notaires de la République tchèque pour la création en ligne de sociétés commerciales a remporté la première place du concours « eGovernment The Best 2022 », dans la catégorie des projets centraux.

EGovernment The Best est un concours organisé par le magazine tchèque « eGovernment » depuis 17 ans, qui rassemble des projets inspirants dans le domaine de la numérisation de l’administration publique. Au total, plus de 40 projets ont été enregistrés dans trois catégories (systèmes des municipalités, des régions et systèmes centraux).

Le système de constitution en ligne des sociétés commerciales a été lancé en septembre 2021 et a été utilisé par 1 000 entreprises pour leur création ou pour des ajustements de leur structure.

1^ère édition du Hackathon des Notaires d’Europe

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Du 21 au 22 novembre 2022, à Rome, environ 40 participants des 22 notariats de l’Union européenne ont travaillé à la création de solutions numériques innovantes dans le cadre de la première édition du Hackathon des Notaires d’Europe, organisée par le Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE) et Notartel, la société informatique du notariat italien.

Au cours de ces deux journées, huit équipes pluridisciplinaires et internationales ont eu pour objectif de créer des projets ou des applications concrètes autour de deux thématiques cruciales dans le domaine de la justice : l’identification électronique et l’interopérabilité des systèmes nationaux.

Le premier jour, les participants ont eu l’opportunité de suivre les échanges du forum de futurologie du CNUE, dont l’objectif était de fournir des éléments de fond sur les deux thématiques du Hackathon. Sous la présidence de Me Tamás Parti et avec la participation de la Commission européenne, deux table-rondes ont eu pour objectif de présenter les pratiques en place au niveau national et le cadre législatif en pleine évolution au niveau européen, avec la révision du règlement e-IDAS, la proposition de règlement sur la numérisation de la coopération judiciaire transfrontalière et le règlement e-CODEX.

Suite au forum, les équipes du Hackathon ont pu commencer à réfléchir à des solutions concrètes, encadrées par des équipes de spécialistes. Les moments de « team building », de travail intense, mais également de convivialité ont été nombreux. Chaque équipe a été en mesure de mettre sur papier un projet concret, qu’elle aura l’occasion de présenter à l’Assemblée générale du CNUE les 8 et 9 décembre prochains à Bruxelles.

Conférence finale du projet « JuWiLi – Justice Without Litigation » – 9 novembre 2022, Bruxelles

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Le 9 novembre 2022, le CNUE accueillait la conférence de clôture du projet « Justice Without Litigation – JuWiLi », cofinancé par la Commission européenne. La conférence a été l’occasion de présenter les conclusions et les recommandations du projet dont le CNUE était partenaire avec les Chambres des notaires d’Autriche, de Croatie, de République tchèque, de Slovaquie et de Slovénie, les universités de Vienne et de Graz et l’institut de recherche économique Economia. Le notariat hongrois a également collaboré aux travaux en tant qu’expert.

Le projet a analysé pour l’Autriche, la Croatie, la République tchèque, la Hongrie et la Slovaquie le terme « juridiction » dans le contexte du règlement de l’UE sur les successions dans le cadre des procédures judiciaires non contentieuses par les notaires d’un point de vue du droit comparé, des droits fondamentaux et de l’Etat de droit. Le projet a également inclus la Slovénie où la réflexion des décideurs politiques, des universitaires et de la Chambre des notaires sur le transfert des tâches judiciaires aux notaires progresse.

Le président du CNUE, Giampaolo Marcoz, est intervenu en ouverture de la conférence. A cette occasion, il s’est félicité que le projet JuWiLi ait été mentionné dans le dernier rapport sur l’efficacité de la profession notariale publié par le Conseil de l’Europe et sa Commission européenne pour l’efficacité de la justice.  Il a également rappelé que cette collaboration entre les notariats d’Europe Centrale dans le cadre d’un projet cofinancé par l’Union européenne était une première du genre et il a appelé de ses vœux à renouveler l’expérience.

Le président du notariat autrichien, Michael Umfahrer, a souligné que la prise en charge des tâches judiciaires par les notaires jouait un rôle important dans le domaine du droit procédural civil. Selon lui, le sujet est d’une grande importance, surtout à l’heure actuelle, car il s’agit en fin de compte de la question de savoir comment nous pouvons rendre nos systèmes judiciaires encore plus efficaces, encore plus proches des citoyens, encore plus rentables pour l’État et donc globalement les préparer aux défis du futur.

Les panels de la conférence ont rassemblé les experts scientifiques du projet et des représentants des institutions européennes comme la Directrice « Justice civile et commerciale » de la Commission européenne Salla Saastamoinen et l’eurodéputé autrichien Lukas Mandl. Le Secrétaire général du CNUE, Raul Radoi, a également présenté le nouveau mécanisme de coopération en ligne mis en place sur la plateforme du Réseau notarial européen (RNE). Ce système de coopération facilitera la communication entre les notaires exerçant des fonctions judiciaires en Europe. Il renforcera la confiance mutuelle dans ces procédures et complétera les outils d’assistance mutuelle tels que le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

La présentation du projet JuWiLi, les conclusions et les recommandations sont disponibles au lien suivant : https://www.notar.at/juwili/

Les vidéos de la conférence sont disponibles en ligne.

L’UE adhère à la Convention de La Haye sur la reconnaissance des jugements en matière civile et commerciale

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L’Union européenne a annoncé, lundi 29 août, son adhésion à la convention de La Haye de 2019, qui permet la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale. L’Ukraine a également annoncé avoir ratifié la convention.
La Commission avait proposé cette adhésion en juillet 2021. Le Parlement européen et le Conseil de l’UE ont donné leur feu vert en juin et juillet 2022 respectivement.
La convention entrera en vigueur pour l’UE et l’Ukraine le 1er septembre 2023.

Palerme, 22 juin 2022, séminaire ELAN sur le droit européen de la famille

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Le 6e séminaire du programme de formation «EU L@w for Notaries — Notaries for EU L@w» s’est déroulé le mercredi 22 juin à Palerme, sous les auspices du Conseil des notaires italien, en partenariat avec le notariat maltais. Le séminaire s’est déroulé sous une forme hybride (en présence et en ligne) dans le but d’analyser le droit de la famille de l’UE, en accordant une attention particulière au règlement de l’UE sur les successions et aux règlements de l’UE sur les régimes patrimoniaux. Les travaux du séminaire ont été présentés par M. Marino (président du Conseil notarial de Palerme) et animés par G. Liotta (coordinateur RNE). Outre les notaires susmentionnés, l’équipe scientifique était composée de MM. P. G. Pisani, V. Crescimanno, F. Salerno Cardillo et A. Cappiello.

La structure du séminaire a été conçue, conformément aux orientations du CNUE, par A. Cappiello (membre italien du comité ELAN) afin de répondre aux besoins plus spécifiques des notaires locaux, leur permettant d’interagir avec les formateurs avant et après le séminaire. Un site web interactif ad hoc a été conçu afin de permettre aux participants de pratiquer les principaux concepts contenus dans les règlements de l’UE au moyen de modules et de simulations pratiques allant des concepts de base aux études de cas complexes. Le site web du séminaire est en anglais et en italien: si vous souhaitez pratiquer la réglementation de l’UE et consulter le matériel, vous pouvez consulter la section du site web «Études de cas/matériel» du séminaire. Vous pouvez également participer à l’enquête qui produira des données agrégées à partir de l’interaction notariale de l’UE.

À l’issue des séminaires ELAN, une plateforme d’apprentissage accueillera un certain nombre de webinaires, de modules d’apprentissage en ligne et de MOOC sur le droit de la famille de l’UE, le droit des sociétés et la protection des données.

Le calendrier des séminaires ELAN et de leurs programmes est disponible sur le site web du CNUE.

Un formulaire pour faciliter le voyage à l’étranger des enfants quittant l’Ukraine

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En coopération avec le notariat ukrainien, le Réseau Notarial Européen (RNE) a développé un formulaire permettant aux parents d’exprimer leurs souhaits concernant le voyage de leur enfant quittant l’Ukraine et l’exercice de la responsabilité parentale. Ce formulaire est disponible en téléchargement libre sur le site web du RNE. Il est entièrement bilingue (ukrainien/anglais et ukrainien/français) et se déclinera bientôt avec 17 autres langues de l’Union européenne, afin de le rendre compréhensible dans le pays de destination. Téléchargeable en format pdf, il est également possible de le remplir en ligne, y compris via des appareils mobiles, entièrement ou partiellement, et de le télécharger par la suite.

Le formulaire tient compte des recommandations de la Conférence de La Haye de droit international privé sur le consentement au voyage des enfants et confère une série de garanties importantes lors du séjour de l’enfant à l’étranger. Il comprend quatre sections, qui peuvent être utilisées entièrement ou partiellement, selon la situation : 1) identité de l’enfant ; 2) informations sur les parents dans le cas où l’enfant n’est pas accompagné par les deux ; 3) permission pour un enfant de quitter l’Ukraine avec un accompagnateur ; 4) transfert de la garde du mineur (extension de la garde par les parents ou tutelle de fait).

En Ukraine, selon le droit national, il est obligatoire de faire appel à un notaire pour certifier les signatures des personnes autorisant un enfant à quitter le pays. C’est pourquoi, le formulaire comprend une section spécifique consacrée à la certification par un notaire ou par une autre autorité conformément à la législation nationale. La section de certification est détachable, pour les cas où la personne n’a pas la possibilité de se rendre chez un notaire ou auprès d’une autorité.

Fondation caritative de la Chambre des Notaires d’Ukraine

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La Chambre des Notaires d’Ukraine a mis sur pied une Fondation caritative « Sauver les notaires et leurs familles ». Cette Fondation a pour vocation d’aider directement les notaires ukrainiens et leurs familles touchés par les conséquences dramatiques du conflit en cours.

Le notariat ukrainien compte dans ses rangs de nombreux morts. Beaucoup de notaires ont fui à l’étranger : en ce moment, entre un quart et un tiers seulement des notaires d’Ukraine peuvent exercer leurs activités. De multiples études notariales ont été entièrement détruites par les bombes. Souvent, le travail de toute une vie a été anéanti, les sources de revenus ont disparu et les moyens de subsistance viennent à manquer.

C’est pourquoi, le CNUE a lancé un appel à ses membres pour que chacun des 45 000 notaires d’Europe fasse une donation à cette Fondation. Notre force est dans l’unité, cette vérité a été prouvée à plusieurs reprises.

Si vous souhaitez faire un don à la Fondation de la Chambre des Notaires d’Ukraine, vous pouvez utiliser les coordonnées bancaires suivantes :

Correspondent bank:
SWIFT CODE: COBADEFF
COMMERZBANK AG,
Frankfurt am Main

Account with Institution:
Acc. 4008865941/01
BIC (SWIFT) CODE: COSBUAUK
Bank name: JOINT STOCK COMPANY STATE SAVINGS BANK OF UKRAINE
Bank address: KIEV, UKRAINE

Beneficiary :
ACC: UA053123560000026009300940388
Name: CHARITY ORGANIZATION «CHARITY FUND «SAVING NOTARIES AND THEIR FAMILIES»
Address: Ukraine, Uzhgorod, Svobodi str, 2 kv 65

Plus d’informations sur la page web de la Fondation

Lutte contre le blanchiment de capitaux : l’importance de la méthode économique

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3 questions à Antonio Cappiello. expert en droit & économie du Consiglio Nazionale del Notariato
par Giampaolo Marcoz, président du CNUE

Au cours des derniers séminaires de formation de l’UE sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (par exemple, « L’Europe pour les notaires », « European Notarial Network », LIGHT), A. Cappiello (expert économique de l’Italie) a attiré l’attention sur un autre type d’approche, illustrant l’importance de l’analyse des données en tant qu’élément clé de la lutte contre le blanchiment de capitaux et utilisant l’évaluation macroéconomique pour souligner la contribution socio-économique des notaires au dialogue avec les décideurs politiques. J’ai posé 3 questions à M. Cappiello afin de résumer, par ses réponses, certains résultats de ses analyses et de souligner comment, ces dernières années,  le CNUE et le CNN ont effectivement utilisé l’approche économique pour répondre aux besoins des organisations internationales qui proposent des outils paramétriques en tant que lignes directrices pour le législateur.

M : Comment mesurer le respect des normes du GAFI et que dit l’analyse globale des pays du CNUE ?

C : Les recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) sont des normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, partagées au niveau international, et permettent à divers pays de lutter efficacement contre l’utilisation illégale de leurs systèmes financiers. Nous pouvons ensuite utiliser les rapports d’évaluation du GAFI pour procéder à une analyse plus approfondie et comparer le niveau de conformité avec les normes de lutte contre le blanchiment de capitaux des différents pays. Si l’on considère un échantillon d’environ 90 pays (sur la base des derniers rapports d’évaluation MER du GAFI), nous pouvons calculer le niveau de conformité par groupe de pays (pays regroupés par zone). Les notes les plus élevées représentent un meilleur niveau de conformité des clusters (voir figure 1). Dans les pays CNUE, ce sont les notaires qui fournissent la plupart des déclarations de transactions suspectes (STR) de professionnels. Par conséquent, nous pouvons utiliser, en les développant davantage, les indicateurs de la DNFBP du GAFI en tant qu’indicateurs de la contribution notariale aux politiques de lutte contre le blanchiment de capitaux (par exemple, en Italie, selon les derniers rapports de la CRF, environ 90 % des déclarations de transactions suspectes proviennent de notaires). L’analyse agrégée des données montre la meilleure conformité dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux par les pays CNUE.

Fig. 1 Amélioration du respect des normes du GAFI par les pays CNUE

M : La « formation et la coopération notariales de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux » peuvent-elles avoir un effet multiplicateur ?

C : Les avantages des fonctions notariales, si l’on en fait des indicateurs synthétiques compréhensibles, peuvent certainement aider les décideurs politiques à mettre en œuvre les politiques socio-économiques. Les séminaires « L’Europe pour les notaires » ont également été l’occasion d’échanger de bonnes pratiques. Je pense que les séminaires du projet LIGHT AML et du RNE peuvent également offrir la même occasion. Par exemple, à l’occasion du cycle des séminaires du Réseau notarial européen, nous avons réalisé que les données de la CRF lettonne sur les STR indiquaient qu’un contrôle notarial obligatoire des contrats immobiliers aurait pu permettre un meilleur suivi de la lutte contre le blanchiment de capitaux par les autorités de surveillance. Les données de la CRF lettonne devaient uniquement être traitées et interprétées : les données relatives au TRB notarial étaient une indication du potentiel élevé de lutte contre le blanchiment de capitaux des notaires lettons avec lesquels nous avons ensuite produit une étude qui a été utilisée avec succès pour étayer leurs politiques professionnelles auprès des autorités nationales.

M : Pourquoi est-il important d’utiliser l’analyse économique ?

Les choix législatifs, en particulier la législation européenne, reposent de plus en plus sur des analyses d’impact spécifiques et l’utilisation d’une analyse coûts-avantages. Étant donné que nous sommes convaincus que la sécurité juridique assurée par les notaires d’Europe est une valeur importante, il est nécessaire de mettre en évidence cette caractéristique importante de la profession de notaire et d’en apporter la preuve également grâce aux outils typiques de l’analyse économique. Les résultats des études paramétriques constituent des éléments importants pour communiquer efficacement avec le législateur et les parties prenantes. En novembre dernier, les notaires, qui ont réalisé une étude macroéconomique sur l’analyse des données de la Banque mondiale, ont été le seul organisme professionnel à être admis à l’atelier de l’OCDE sur les PMR ; étant ainsi en mesure de défendre les intérêts de l’ensemble de la catégorie au niveau international (lien vers l’étude). Il s’agit d’une approche différente qui intègre l’analyse juridique traditionnelle. Il faut du temps pour tester divers outils méthodologiques, mais il est nécessaire d’apporter une réponse adéquate aux organisations internationales qui proposent des outils paramétriques en tant que lignes directrices à l’intention des décideurs politiques.

En remerciant A. Cappiello pour sa précieuse contribution, je profite de cette occasion pour rappeler que — à partir des résultats de l’étude sur l’indicateur PMR de l’OCDE — le CNUE produira une étude macroéconomique plus approfondie. En effet, compte tenu de la nécessité croissante de se rapporter aux indicateurs proposés par les principales organisations internationales et compte tenu de la mondialisation des services professionnels, des analyses socio-économiques susceptibles de mettre en évidence l’efficacité et la bonne performance économique des services notariaux au niveau européen revêtent une importance capitale.

Sanctions de l’UE à l’encontre de la Fédération de Russie et de la Biélorussie

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Mise à jour, 24 avril 2022

La Commission européenne a mis en ligne une page d’information sur les mesures prises depuis le début du conflit en Ukraine, les sanctions en vigueur et les questions fréquentes. La Commission a également mis sur pied un outil pour les lanceurs d’alerte afin de faire remonter d’éventuelles violations des sanctions en vigueur.

Compte tenu de l’agression militaire non provoquée et injustifiée contre l’Ukraine, l’Union européenne a mis en place une série de sanctions à l’encontre de la Russie et de la Biélorussie . Ces sanctions consistent en des mesures individuelles, des mesures sectorielles et des restrictions au secteur financier. Dans ce contexte, le CNUE veille à disséminer ces informations auprès des notariats européen pour les sensibiliser sur les obligations juridiques concrètes incombant aux notaires.

L’UE a adopté de nouvelles sanctions contre la Russie et la Biélorussie ce mercredi 10 mars. La Commission européenne a publié un communiqué de presse suite à l’adoption de ce nouveau paquet de sanctions. Nous attirons également votre attention sur la page web du Conseil, qui comprend un calendrier.

Liste consolidée des sanctions : 

• PDF – v.1.0
• CSV – v.1.0
• CSV – v.1.1
• XML (Based on XSD) – v.1.1
• XML (Based on XSD) – v.1.0

Mesures individuelles

L’UE a désigné un certain nombre de personnes physiques et morales auxquelles elle appliquerait des sanctions. Le fait d’être une «personne désignée» signifie que tous les fonds et ressources économiques (y compris la propriété) appartenant directement ou indirectement à une personne désignée, détenus ou contrôlés par celle-ci doivent être gelés.

Dans la pratique, toute personne de l’UE ou toute personne exerçant une activité dans l’UE doit empêcher tout transfert, toute modification, tout accès, toute utilisation de ces fonds ou toute autre transaction avec ces fonds. La notion de fonds englobe les espèces, les intérêts de dépôts, les valeurs mobilières cotées en bourse et les titres de créance. Le gel des ressources économiques d’une personne désignée signifie que tous les biens, les actifs, d’une personne désignée, corporels ou incorporels, ne peuvent être utilisés par quiconque pour obtenir d’autres fonds ou avoirs (par exemple, ils ne peuvent être vendus ou hypothéqués). Ainsi, les notaires jouent un rôle important dans le contrôle des transactions interdites.

Les sanctions de l’UE interdisent également de mettre d’autres fonds ou ressources économiques à la disposition des personnes désignées ou des personnes qu’elles contrôlent. À titre d’exemple, cela signifie qu’aucune autre transaction n’est possible avec ces personnes. Afin de déterminer si une entité est contrôlée par une personne désignée, nous vous renvoyons à l’avis publié par la Commission le 8 juin 2021.

Les activités relevant du droit des sociétés ne sont pas explicitement mentionnés, mais étant donné qu’une société ou des actions d’une société peuvent relever de «tout actif, corporel ou non», les sanctions sont pertinentes pour garder à l’esprit le contexte dans lequel une ou plusieurs personnes désignées ou contrôlées par elles souhaiteraient lancer des transactions avec de tels actifs.

Vous trouverez la liste consolidée des personnes et entités désignées sur le site web des dossiers de sanctions financières.

Mesures sectorielles

L’UE a également mis en place des restrictions à l’exportation, à l’importation, à la fourniture ou à l’utilisation dans la Fédération de Russie de certains biens et services connexes, y compris les biens à double usage et divers autres biens, les biens à usage militaire et les secteurs du raffinage du pétrole, de l’aviation et de l’espace. Cela signifie que toutes les transactions pertinentes concernant ces biens sont interdites.

Restrictions applicables au secteur financier

Les sanctions de l’UE prévoient également certaines restrictions spécifiques concernant le secteur financier. Cela inclut l’interdiction imposée à tout citoyen de l’UE et à toute personne exerçant des activités commerciales dans l’UE de s’engager dans toute transaction avec la Banque centrale russe, quel que soit le type de monnaie. À quelques exceptions près (par exemple à des fins humanitaires), il interdit également le financement public ou l’aide financière pour le commerce avec la Russie ou les investissements en Russie, ainsi que certains services d’investissement, y compris pour le gouvernement russe.

Conclusions du 1er Forum International de l´UINL sur le Rôle des Femmes Notaires au 21ème Siècle

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Le Premier Forum international sur le rôle des femmes notaires au 21ème siècle, convoqué par la Présidente de l’UINL, Not. Dra. Cristina N. ARMELLA, première femme élue à la présidence de cette organisation internationale, s’est conclu le 8 mars 2022 à l’occasion de la Journée Internationale des Droits des Femmes.

Après deux sessions de travail pour étudier le rôle des femmes notaires concernant quatre thématiques majeures relatives à la fonction notariale (valeurs éthiques, formation, droits humains, leadership), un webinaire de clôture présentaient aux plus de 300 notaires de l’UINL inscrits, femmes et hommes, les bonnes pratiques révélées par les discussions.

Les valeurs éthiques d’égalité, de mérite et de respect ont tout d’abord été mises en exergue par Me Adriana CUELLAR (Colombie). La validation des actes juridiques protégeant les femmes dans le contexte de la sécurité juridique requiert, outre une participation active des (femmes) notaires, une vocation morale, un sens de l’empathie et du service, le tout dans un environnement de travail protégé.

La formation continue est considérée comme un point crucial de l’implication des femmes dans la fonction notariale. Le renforcement des cadres d’échanges entre consœurs du monde entier et la participation des femmes aux formations internationales ont été plébiscités par Me Régine DOOH COLLINS (Cameroun). Également, les femmes notaires sont encouragées à jouer un rôle de premier plan dans le cadre universitaire et dans la vie politique.

La sécurité juridique, garante de la liberté est déterminante pour le respect de la dignité humaine et de l’égalité, ainsi que l’a rappelé Me Almudena CASTRO-GIRONA (Espagne). Les notaires sont la pierre angulaire de la sécurité juridique préventive. Ils reçoivent et conseillent tous les citoyens sans distinction, les soutenant de manière institutionnelle dans leur prise de décision. La formation des notaires, l’information des personnes en situation de vulnérabilité et la promotion de nouvelles législations sont les trois piliers d’actions positives recommandés en faveur du principe d’égalité, et des droits humains en général.

En outre, Me Prita SUYUDI (Indonésie) a souligné les opportunités à saisir, notamment dans le cadre du développement des nouvelles technologies et de la diffusion de l’information à grande échelle, pour que les femmes notaires puisse assurer des fonctions de leadership au sein de leur notariat et de leur communauté, permettant par suite à d’autres femmes notaires à leur tour de s’autonomiser, tout en insistant sur le fait que la violence silencieuse due aux stéréotypes de genre subsiste encore.

Pour les représentants masculins du Forum (Mes Abdelhamid ACHITE-HENNI, Algérie ; Lionel GALLIEZ, France ; Hideo TAKASAKI, Japon ; Guillermo ESCAMILLA, Mexico), le travail inclusif des femmes et des hommes notaires est essentiel pour garantir une égalité réelle et effective dans la fonction notariale, d’une part, et pour les citoyens qui y font appel, d’autre part. Ils ont formé le vœu de faire perdurer ce forum et d’en faire un évènement plus large encore, en collaboration avec d’autres organisations internationales travaillant sur la problématique transversale de l’égalité des genres.

D’ailleurs, plusieurs organisations internationales sont intervenues tout au long de ce forum. La FAO (Rumyana TONCHOVSKA) a présenté les résultats de terrain obtenus suite à des missions relative à la promotion du contrôle et de la propriété des terres par les femmes dans les Balkans. Le projet dans sa globalité a été exposé lors de la séance du 8 mars par Me Lovro TOMASIC (Allemagne).
La Conférence de Droit International Privé de la Haye (HCCH – Nietta KEANE) a rappelé le rôle essentiel des notaires pour la protection des adultes, notamment des personnes âgées dont une majorité sont des femmes.
L’UNICEF (Anne de MATHAREL) a exposé les actions de l’agence en faveur des filles et l’importance des dons et des legs, usuellement réalisés devant notaire, pour la concrétisation de leurs projets.

La juge Paula Maria GARCIA VILLEGAS SANCHEZ CORDERO (Méxique) a terminé sur la note optimiste du long chemin déjà parcouru en faveur de l’autodétermination par des générations antérieures de femmes. Elle a tout de même déploré les violences, visibles et occultes, qui subsistent à l’égard des femmes et a appelé à ne pas établir de stéréotype de genre inverse à l’égard des garçons et adolescents. Elle a de plus salué l’importance de l’accompagnement des notaires en matière de conseil.

Enfin, la Présidente a clôturé le Forum en formulant des vœux de paix mondiale et en instituant un nouveau groupe de travail au sein de l’UINL intitulé « Les notaires femmes et hommes du 21ème siècle pour le développement et la protection des droits des femmes » qui sera en charge de réfléchir aux moyens de parvenir à l’égalité de genre de facto et de rendre visible et repenser le rôle du notariat dans ce domaine.

Pour voir ou revoir les webinaires Forum international sur le rôle des femmes notaires au 21ème siècle, rendez-vous dans les prochains jours sur la plateforme éducative virtuelle mondiale.

Conférence sur la « Mise en en œuvre de la directive européenne n°2019/2121 sur les transformations, fusions et scissions transfrontalières »

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Le 17 février, le CNUE organisait une conférence en ligne sur la « Mise en en œuvre de la directive européenne n°2019/2121 sur les transformations, fusions et scissions transfrontalières ». La conférence avait pour objectif de faire le point sur la transposition de cette directive dans les Etats membres, qui ont jusqu’au 31 janvier 2023 pour prendre les dispositions nécessaires.

Des notaires d’ Allemagne, de Belgique, de France, d’Italie, du Luxembourg et de la République tchèque sont intervenus dans les deux panels de discussions qui avaient pour but revenir sur les points faisant encore débat  concernant le champ d’application de la directive et les contrôles de légalité des opérations couvertes.

En effet, la directive fournit un cadre général pour la procédure avec des aspects spécifiques qui doivent être respectés pour faire en sorte que les procédures soient suffisamment harmonisées pour garantir la sécurité juridique, tout en laissant aux États membres la possibilité de les adapter dans leurs systèmes nationaux.

Conformément à la directive, « Les États membres désignent le tribunal, le notaire ou la ou les autres autorités compétents pour contrôler la légalité » des opérations transfrontalières et ce, aussi bien pour les parties de la procédure régies par le droit de l’État membre de départ et pour délivrer un certificat préalable à l’opération attestant du respect de toutes les conditions pertinentes et de l’accomplissement correct de toutes les procédures et formalités dans l’État membre de départ que « pour la partie de la procédure régie par le droit de l’État membre de destination et pour approuver la transformation/fusion/scission transfrontalière. Du côté de l’autorité du pays de départ, il s’agira en particulier de veiller à la protection des créanciers et des associés minoritaires, alors que l’autorité du pays de destination veille en particulier au respect des dispositions du droit national sur la constitution et l’immatriculation des sociétés » et, le cas échéant, au respect des modalités relatives à la participation des travailleurs.

Dans certains pays, ce seront sans doute les notaires qui seront désignés autorité compétente. C’est pourquoi, en organisant cette conférence, le CNUE entendait contribuer aux réflexions actuelles sur ce sujet en vue de la nécessaire mise en œuvre de la directive.

Coup d’envoi des séminaires de formation « EU L@w for Notaries – Notaries for EU L@w »

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Le premier séminaire du programme de formation « EU L@w for Notaries – Notaries for EU L@w » s’est tenu jeudi 10 février à Vilnius, sous les auspices de la Chambre lituanienne des notaires, en partenariat avec les notariats estonien, letton et polonais. Le séminaire avait pour thème la protection des données et a abordé des aspects comme le règlement européen en la matière (« RGPD »), la cybercriminalité, l’authentification à distance des actes notariés ou les cadres légaux des pays participants.

Ce sont une dizaine de séminaires qui se tiendront au cours de l’année 2022, au cours desquels les notaires européens pourront bénéficier de formations, outre la protection des données, en droit de la famille et en droit des sociétés. A l’issue de ce programme, une plateforme d’apprentissage sera mise en ligne et hébergera un certain nombre de webinaires, de modules d’apprentissage en ligne et de MOOC sur les trois sujets mentionnés.

Le calendrier des séminaires et leurs programmes sont mis en ligne sur le site du CNUE.

Publication du rapport annuel du CNUE 2021

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Le CNUE vient de publier son rapport annuel pour l’année 2021. Vous y trouverez tous les moments forts de l’année écoulée pour le notariat européen.

Le rapport annuel est disponible en français et anglais, ainsi qu’au lien suivant sur la plateforme Yumpu pour une meilleure expérience de lecture: www.notariesofeurope-report.eu

Giampaolo Marcoz devient le nouveau président des Notaires d’Europe

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A l’occasion de la cérémonie de passation de pouvoirs qui s’est tenue à Rome ce mardi 18 janvier, le notaire italien Giampaolo Marcoz est entré en fonction comme président du Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE) pour l’année 2022. Il succède au notaire hongrois Ádám Tóth et représente désormais les 22 notariats de l’UE et les 45 000 notaires d’Europe.

Lire le communiqué de presse du CNUE

Lire la biographie du président Giampaolo Marcoz

Les dossiers politiques et législatives qui attendent le CNUE pour 2022 sont nombreux :

• La transition numérique dans le domaine de la justice

La Commission européenne a publié, le 3 juin 2021, une proposition de révision du règlement e-IDAS/e-ID, dont l’objectif est d’offrir aux citoyens et aux entreprises des portefeuilles numériques, liés à leurs identités numériques nationales. Ces portefeuilles permettront de faire preuve d’attributs personnels (permis de conduire, diplômes, compte bancaire, etc.) et d’accéder à des services en ligne.

Le 1er décembre 2021, la Commission européenne a adopté plusieurs initiatives visant à numériser les systèmes judiciaires de l’UE, en les rendant plus accessibles et plus efficaces.

Sur ces propositions, le CNUE travaille de concert avec les institutions européennes afin de continuer à garantir dans le monde numérique le même niveau de sécurité juridique.

Enfin, le CNUE continuera à accompagner les notariats dans la mise en œuvre nationale des directives sur la constitution des sociétés en ligne et sur la mobilité transfrontalière et contribuera aux futurs projets de la Commission européenne sur la numérisation du droit des sociétés.

• La lutte contre le blanchiment d’argent

Le 20 juillet 2021, la Commission européenne a présenté un paquet de mesures pour lutter contre le fléau du blanchiment d’argent. Les notaires sont l’un des acteurs clés de la lutte contre le blanchiment d’argent. En Europe, en tant qu’officiers publics, ils sont au centre des montages juridiques des transactions immobilières et des actes de sociétés, qui peuvent constituer un canal pour les opérations de blanchiment d’argent. Les notaires ont pour obligation d’informer les autorités publiques de tout soupçon qu’ils peuvent avoir sur une opération ou une transaction financière. Pour ces raisons, le CNUE suivra avec un intérêt particulier le processus législatif sur ces mesures, dont l’un des objectifs est la mise en place d’une autorité européenne de lutte contre le blanchiment,

• Le droit de la famille

Le CNUE préparera la mise en application par le notariat du règlement Bruxelles II ter et apportera sa contribution aux réflexions engagées par la Commission européenne en vue d’une nouvelle initiative législative sur la filiation, annoncée pour 2022. Il soutiendra également auprès des institutions européennes la nécessité d’adopter un règlement européen relatif à la reconnaissance mutuelle des régimes de protection des adultes vulnérables. En matière successorale, le CNUE présentera cette année les résultats du projet « MAPE Successions », une étude sur la mise en œuvre du Règlement (UE) 650/2012. L’évaluation portera sur des données tant quantitatives que qualitatives (nombre de successions avec des éléments transfrontaliers chaque année, nombre de testaments identifiés à l’étranger, nombre de certificats successoraux européens, difficultés d’application du règlement, etc.). Les conclusions et recommandations seront présentées aux institutions européennes lors d’une conférence à Bruxelles fin 2022.

• La formation des notaires

Le CNUE entend ainsi apporter sa contribution à la stratégie pour la formation judiciaire 2021-2024 de la Commission européenne, qui fixe pour objectif de former chaque année 30% des notaires au droit de l’Union. Tout au long de l’année, le CNUE tiendra son programme de formation “EU L@w for Notaries – Notaries for EU L@w“, à l’attention des notaires européens. En combinant des séminaires interactifs en présentiel et l’apprentissage en ligne, les notaires pourront bénéficier de formations en droit de la famille, droit des sociétés et droit de la protection des données.