News EU, 5 June 2023
Nouvelles propositions de la Commission en matière de protection transfrontalière des adultes
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Le 31 mai 2023, la Commission européenne a publié un paquet législatif sur la protection des adultes. Ce paquet contient une proposition de décision du Conseil autorisant 14 États membres qui ne sont pas parties contractantes à la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection des adultes à le devenir, ainsi qu’une proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des mesures et la coopération en matière de protection des adultes qui cherche à simplifier et à améliorer la coopération au sein de l’UE.
La proposition de règlement vise à faciliter tant la détermination des juridictions compétentes dans les États membres et la loi applicable que la reconnaissance et l’exécution des mesures de protection prises dans un autre État membre. L’initiative va dans le sens d’une numérisation accrue des procédures, notamment par la création de registres nationaux et leur interconnexion, ce que le CNUE défend depuis de nombreuses années. Enfin, l’introduction d’un certificat européen permettra aux représentants de prouver plus facilement leurs pouvoirs et de faire valoir leurs droits dans un autre État membre de l’UE.