L’UE adhère à la Convention de La Haye sur la reconnaissance des jugements en matière civile et commerciale

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L’Union européenne a annoncé, lundi 29 août, son adhésion à la convention de La Haye de 2019, qui permet la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale. L’Ukraine a également annoncé avoir ratifié la convention.
La Commission avait proposé cette adhésion en juillet 2021. Le Parlement européen et le Conseil de l’UE ont donné leur feu vert en juin et juillet 2022 respectivement.
La convention entrera en vigueur pour l’UE et l’Ukraine le 1er septembre 2023.