Élection de Me Pierre-Luc Vogel à la présidence du CNUE pour 2019

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Pierre-Luc Vogel, notaire français, a été élu ce jour Président du Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE). Georgios Rouskas, notaire à Athènes et président du notariat grec, a été élu Vice-président entrant. Pierre-Luc Vogel succède à Marius Kohler, notaire allemand, et prendra officiellement ses fonctions en janvier 2019 lors de la passation de pouvoirs qui aura lieu à Paris.

Pierre-Luc Vogel déclare :

Une Europe qui protège est une Europe qui a besoin de ses notaires.

Pierre-Luc Vogel, 63 ans, est notaire à Saint-Malo. Il a été Vice-président du Conseil  des notariats de l’Union européenne (CNUE) en 2018. Il a également été Président de l’Association pour le Développement du Service Notarial (ADSN) de 2016 à 2018. Auparavant, Pierre-Luc Vogel a été Président du Conseil supérieur du notariat de 2014 à 2016, après en avoir été le Premier Vice-Président de 2012 à 2014 et le Vice-Président de 2010 à 2012. Il a également été président du Conseil régional de Rennes de 2005 à 2007 et président de la Chambre départementale d’Ille-et-Vilaine de 2000 à 2002. Enfin, il a été membre du groupe de pilotage de la Démarche Qualité Notariale et, également, directeur de l’Ecole de Notariat de Rennes. Marié et père de trois enfants, il est notaire à Saint-Malo depuis 1985. Pierre-Luc Vogel est Chevalier dans l’Ordre de la Légion d’Honneur et dans l’Ordre National du Mérite.

Lancement de la 3ème édition des Journées “portes ouvertes“ des Notaires d’Europe

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A partir du lundi 22 octobre s’ouvre la 3ème édition des Journées portes ouvertes des Notaires d’Europe. Dans 12 pays de l’Union européenne, des évènements seront organisés à l’attention des citoyens et des étudiants : séances d’informations, conférences, consultations gratuites auxquelles sont attendus plusieurs milliers de personnes. La seconde édition de 2017 avait ainsi attiré plus de 20 000 participants.

Journée européenne de la Justice

Les journées “portes ouvertes“ des Notaires d’Europe s’inscrivent dans le cadre de la Journée européenne de la Justice, une initiative de la Commission européenne et du Conseil de l’Europe qui se déroule tous les ans autour du 25 octobre. Elle a pour objectif de rendre la justice plus proche des citoyens, de les informer sur leurs droits et de promouvoir les travaux du Conseil de l’Europe et de la Commission européenne en matière de justice.

> Consultez le site du Conseil de l’Europe pour plus d’informations et la liste des évènements

Actes-authentiques.eu

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Les Notaires d’Europe ouvrent aujourd’hui un nouveau site web d’information à l’attention du grand public : “Actes authentiques en Europe“ – www.actes-authentiques.eu. Réalisé avec le soutien financier de la Commission européenne (Programme Justice 2014-2017 de l’Union Européenne) et le soutien du Réseau Notarial Européen, ce site fournit des informations sur la force probante des actes authentiques dressés dans les 22 pays de l’Union européenne connaissant le notariat en matière de successions et de droit de la famille. Ces informations sont disponibles en français, en anglais et dans la langue du pays concerné.

Faciliter l’accès au droit : un engagement des Notaires d’Europe

Rendre la justice plus efficace en Europe est un objectif prioritaire pour les Notaires d’Europe. C’est pourquoi ils mettent à disposition des citoyens européens des ressources qui leur permettent de mieux connaître leurs droits. Fruits de leur travail commun, les sites suivants renseignent chaque année des milliers de citoyens :

• Site “Successions Europe“ : www.successions-europe.eu

• Site “Couples en Europe“ : www.couples-europe.eu

• Site “Acheter un bien immobilier en Europe“ : www.jachetemonlogement.eu

• Site “Personnes vulnérables en Europe“ : www.the-vulnerable.eu

Établir des actes authentiques : la mission du notaire

Avec le site “Actes authentiques en Europe“, les Notaires d’Europe souhaitent sensibiliser le grand public sur ce qui fait l’essence même de leur fonction : conférer l’authenticité aux actes juridiques et aux contrats qu’ils établissent pour leurs clients. Cette mission, les notaires l’exercent pour le compte de l’État qui leur accorde le statut d’officier public. L’acte authentique est revêtu, comme les décisions de justice, de la force exécutoire, qui permet aux parties contractantes de faire exécuter directement leurs obligations sans avoir à passer devant le juge. De plus, contrairement aux actes passés sous seing privé, l’acte authentique possède une force probante supérieure qui s’impose tant aux juges qu’à l’administration et aux tiers.

Les Notaires d’Europe sont prêts pour plus de numérisation en droit des sociétés

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Le 25 avril, la Commission européenne a publié deux propositions législatives pour le droit européen des sociétés dans le cadre de son paquet de modernisation du droit européen des sociétés. Les propositions promeuvent des solutions numériques tout au long du cycle de vie d’une entreprise et établissent un cadre juridique complet pour les transformations transfrontalières, introduisant pour la première fois des règles européennes sur les transformations et divisions transfrontalières.

Les notaires d’Europe se félicitent de l’approche générale de la Commission européenne visant à mettre en œuvre la numérisation dans le droit des sociétés sans perturbation en permettant aux États membres de s’appuyer sur des systèmes de contrôle préventif déjà existants et bien établis, y compris à l’ère numérique.

Les notaires d’Europe apprécient le fait que la proposition de directive sur les outils numériques dans le droit des sociétés reconnaît expressément le rôle du notaire pour garantir la sécurité juridique et prévenir les abus en droit des sociétés dans le monde de plus en plus numérisé d’aujourd’hui. Les notaires fournissent des conseils juridiques complets et effectuent un contrôle juridique préventif tout au long du cycle de vie d’une société, ce qui garantit que les sociétés sont effectivement créées, que leurs statuts sont adaptés aux besoins et aux demandes spécifiques des fondateurs et que les changements structurels ultérieurs au cours du cycle de vie d’une société sont juridiquement valables. En outre, l’identification fiable des associés et des directeurs par le notaire permet aux entreprises ainsi qu’aux autorités gouvernementales de déterminer de manière efficace et fiable qui se trouve derrière une entreprise et qui peut la représenter auprès des tiers. Par conséquent, les données et informations déposées par le notaire au registre du commerce et qui y sont affichées à des fins d’information publique sont fiables et peuvent donc être investies de la foi publique. En même temps, l’abus de personnes morales à des fins illégales telles que le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale est efficacement empêché.

Dr. Marius Kohler, président du CNUE, déclare :

S’appuyant sur les procédures électroniques déjà en place pour l’interaction entre les notaires et les registres du commerce dans de nombreux États membres, les notaires d’Europe sont prêts à accomplir leurs missions également par des moyens numériques et prendront les mesures nécessaires pour permettre la constitution et l’enregistrement entièrement en ligne des sociétés à responsabilité limitée.

Les notaires d’Europe estiment que la proposition de la Commission européenne sur la mobilité transfrontalière permettra aux sociétés européennes de fusionner, de se scinder ou de transférer plus facilement leur siège social à l’intérieur de l’UE, à condition que l’opération ne soit pas artificielle ou abusive et que les intérêts des parties prenantes (associés, créanciers et employés) soient suffisamment protégés. Les notaires d’Europe se félicitent donc que la proposition vise expressément à promouvoir la mobilité transfrontalière des entreprises à de véritables fins commerciales tout en appelant à des garanties fortes pour protéger les droits et les intérêts des associés, des créanciers et des employés. Le CNUE va maintenant analyser en profondeur si les garanties proposées sont suffisamment étanches ou si elles présentent encore des lacunes qui doivent être comblées par le législateur européen pendant le processus législatif.

Dr. Marius Kohler, président du CNUE, conclut :

Nous estimons que les propositions de la Commission européenne sur le droit des sociétés constituent un bon point de départ pour adapter le droit des sociétés aux besoins des entreprises, des consommateurs et des autorités gouvernementales dans le monde de plus en plus numérisé d’aujourd’hui. Nous attendons avec impatience un dialogue constructif entre les parties prenantes et les institutions européennes dans le processus législatif à venir afin de trouver les meilleures solutions pour les citoyens et les entreprises européennes.

Appel d’offres pour les services de conception, développement et maintenance de sites Web

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Contexte organisationnel

Le CNUE – Conseil des Notariats de l’UE ASBL (Association sans but lucratif – organisation à but non lucratif) de droit belge lance un appel d’offres pour la fourniture de services de conception, de développement et de maintenance de sites Web.

Le CNUE est soutenu par ses membres réunis en Comité de Pilotage dans le cadre de ce projet cofinancé par la Commission Européenne DG Justice et Consommateurs (Justice Action Grant – Proposition n° 766448 – Proposition Acronyme : FAN plus).

Services de conception, développement et maintenance de sites Web

L’objectif principal est de moderniser le site Internet Find a Notary afin de le rendre plus accessible et convivial pour tout citoyen de l’UE. Cet objectif peut être atteint en proposant de nouvelles fonctionnalités et une mise à jour technique, notamment :
– Rendre l’outil compatible avec les appareils mobiles
– Faciliter l’accès aux personnes handicapées
– Identifier et mettre en place un outil de géolocalisation
– Créer un formulaire “contacter un notaire“
– Moderniser le dispositif de sécurisation des données
– Donner plus de visibilité à la langue des notaires
– Offrir une option pour les qualifications particulières
– Explorer la simplification de la procédure de téléchargement
– Intégrer d’autres ressources dans la page web
– Intégrer la mise en page modernisée et le rebranding du site web
– Organiser une formation des points de contact nationaux : 22 partenaires doivent régulièrement mettre à jour les informations nationales afin d’assurer un bon et outil réactif pour les utilisateurs.

Les critères de sélection comprennent l’évaluation de :

– Le profil du candidat en termes de compétences pertinentes, de qualifications professionnelles, de fiabilité, de capacité à respecter les délais et d’expérience/connaissance antérieure de solutions de sites Web similaires, y compris la capacité de fournir des références pour des travaux antérieurs entrepris pour des projet
– La conformité des solutions proposées aux spécifications techniques et les détails sur la façon dont vous aborderiez notre exigence
– Rapport qualité-prix et démonstration de celui-ci. La documentation de l’appel d’offres, y compris les spécifications techniques et les critères de sélection, est disponible en téléchargement ci-dessous.

Date limite pour la proposition technique et le devis relatif

Veuillez envoyer votre proposition technique et votre devis à : P.Bruge@cnue.be avant le vendredi 23 mars.
L’appel d’offres a été ouvert le vendredi 16 février et se clôture le vendredi 23 mars à minuit.
Un tour de questions aura lieu du vendredi 16 février au vendredi 9 mars.
Toutes les questions doivent être adressées par écrit à P.Bruge@cnue.be 
Les questions et leurs réponses relatives seront partagées avec tous les candidats déclarés.

> Télécharger l’appel d’offres pour les services de conception, développement et maintenance de site web

Marius Kohler est le nouveau président des Notaires d’Europe

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Les 40 000 notaires d’Europe et leurs 200 000 collaborateurs ont un nouveau président pour l’année 2018, en la personne de Me Marius Kohler, notaire allemand à Hambourg. Dans une cérémonie tenue aujourd’hui en présence de Heiko Maas, ministre fédéral faisant fonction de la Justice et de la Protection des Consommateurs, Me Kohler a pris les rênes du Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE). Il succède au notaire espagnol José Manuel García Collantes.

Parcours professionnel

Dr. Marius Kohler est depuis 2011 notaire en exercice à Hambourg. Il a étudié le droit aux Universités de Fribourg (Allemagne), Uppsala (Suède) et Harvard (États-Unis). Au cours et après ses études, il a travaillé en tant que assistant de recherche à l’Institut Max Planck pour le droit pénal étranger et international ainsi qu’à l’Institut de droit de procédure civile allemande et étrangère à l’Université de Fribourg. Après avoir passé l’examen du barreau à la Cour suprême de New York et exercé la profession d’avocat au sein du cabinet d’avocats international GLEISS LUTZ à Stuttgart et Frankfort, il a été nommé candidat notaire en 2006. Entre octobre 2007 et décembre 2010, il a dirigé le bureau de Bruxelles de la Chambre fédéral du notariat allemand.

Programme de travail

D’importantes échéances attendent le CNUE en 2018, avec notamment la publication par la Commission européenne d’une série de propositions législatives dans le domaine du droit des sociétés, dont l’objectif est de fournir des solutions numériques tout au long du cycle de vie de l’entreprise et de faciliter la mobilité transfrontalière des entreprises. Le rôle du CNUE sera d’apporter un soutien constructif pour le transfert des procédures d’entreprise qui fonctionnent bien vers le monde électronique en s’appuyant sur l’infrastructure existante afin de préserver la fiabilité des registres d’entreprises et les structures sous-jacentes du droit des sociétés.

L’année 2018 sera également consacrée à la formation des notaires sur les nouveaux règlements européens relatifs aux régimes matrimoniaux et aux conséquences patrimoniales des partenariats enregistrés, qui entreront en vigueur dans 17 États membres de l’UE à partir du 29 janvier 2019. Le CNUE envisage d’organiser une série de séminaires de formation transfrontaliers qui s’appuiera sur le succès du programme « Les Notaires pour l’Europe – l’Europe pour les Notaires » mis en place pour le règlement européen sur les successions avec le soutien de la Commission européenne entre 2013 et 2017.
Enfin, le CNUE portera aussi un intérêt particulier aux différents outils d’information en lien avec les notaires mis à la disposition du grand public. En particulier, des travaux seront entrepris prochainement en vue d’une refonte complète de l’Annuaire des Notaires d’Europe (www.annuaire-des-notaires.eu) et un nouveau site web sera mis en ligne sur la force probante des actes authentiques utilisés dans les 22 pays de l’Union européenne avec un notariat de type latin.

> Plus d’informations sur la présidence allemande du CNUE et son programme

> Consultez le rapport annuel 2017 du CNUE au lien suivant