4ème congrès des Notaires d’Europe
Protection des consommateurs

Les Notaires d’Europe appellent à renforcer la protection des consommateurs dans l’environnement numérique

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Les notaires font des propositions pour un cadre européen sur des sujets comme :

• le “blockchain“

• la signature électronique

• l’identité virtuelle

• l’héritage numérique

Les notaires d’Europe, réunis à l’occasion de leur 4ème Congrès, ont offert leur collaboration aux institutions européennes pour renforcer la sécurité juridique des consommateurs et des entreprises dans l’environnement numérique. Une série de propositions ont été présentées qui s’inscrivent dans la stratégie de la Commission européenne sur le marché unique numérique. Cette stratégie vise, entre autres objectifs, à accroître la confiance des consommateurs grâce à une meilleure protection et au respect des normes.

Concernant les contrats en ligne, le notariat espagnol a présenté une proposition visant à intervenir au stade précontractuel. Cette proposition aurait pour objectif de garantir la conformité avec la législation européenne en matière de consommation. Selon cette proposition, les notaires fourniraient, en outre, aux consommateurs des conseils impartiaux sur les conséquences juridiques et économiques de leurs engagements contractuels. Le travail effectué par les notaires serait certifié par un “sceau notarial de conformité“ apposé sur tous les contrats en ligne qu’ils superviseraient. Ce sceau pourrait être utilisé par les entreprises comme un label de qualité et apporterait aussi pour ces dernières une plus grande sécurité juridique et confiance.

Pour la phase contractuelle des contrats en ligne, le notariat néerlandais a fait des propositions concernant, entre autres, l’identification des parties et leur capacité numérique. Une identification fiable de l’entrepreneur numérique et des moyens dont il dispose pour réaliser des ventes ou fournir des services en ligne pourrait accroître la confiance du consommateur.

Enfin, les notaires d’Europe ont souligné la nécessité d’adopter des mesures garantissant la sécurité juridique des consommateurs dans l’utilisation des identités virtuelles, des adresses numériques, des nouvelles technologies comme le blockchain et enfin en matière d’héritage numérique.

Faits et Chiffres

L’édition 2017 du Tableau de bord des marchés de consommation de la Commission européenne indique que, au cours des dix dernières années, le nombre de citoyens européens qui réalisent des achats en ligne a pratiquement doublé (passant de 29,7 % en 2007 à 55 % en 2017). En Europe, le marché du commerce électronique aurait dépassé les 500 milliards d’euros en 2016, selon le Rapport sur le commerce électronique européen B2C, publié par Ecommerce Europa.

4ème Congrès des Notaires d’Europe

Du 5 au 7 octobre, la ville de Saint-Jacques-de-Compostelle accueille les notaires de 22 pays de l’Union européenne, qui participent au Congrès organisé par le Conseil des Notariats de l’Union européenne (CNUE), sous l’intitulé “Le droit de l’Union européenne au service des citoyens“. Le CNUE, représentant plus de 40 000 notaires d’Europe, est actuellement présidé par un notaire espagnol, Me José Manuel García Collantes. Plus de 600 notaires assistent à ce 4ème Congrès, aux côtés de hauts dirigeants des institutions européennes et espagnoles, de représentants d’organisations de consommateurs et d’entrepreneurs et d’autres praticiens du droit.