Actualités UE, 31 mars 2023

La Commission européenne publie une nouvelle proposition de directive sur la numérisation du droit des sociétés

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La Commission européenne a présenté, mercredi 29 mars, sa proposition de directive visant à étendre et à améliorer l’utilisation des outils et processus numériques dans le droit des sociétés de l’UE. Les règles proposées comprennent :

• L’application du principe « une seule fois », de sorte que les entreprises ne doivent pas soumettre à nouveau des informations lorsqu’elles créent une succursale ou une société dans un autre État membre. Les informations pertinentes peuvent être échangées par l’intermédiaire du système d’interconnexion des registres du commerce (BRIS).
• Un certificat d’entreprise de l’UE, contenant un ensemble d’informations de base sur les entreprises, qui sera disponible gratuitement dans toutes les langues de l’UE.
• Un modèle standard multilingue de procuration européenne numérique qui autorisera une personne à représenter l’entreprise dans un autre État membre.
• La suppression des formalités, telles que la nécessité d’une apostille ou de traductions certifiées pour les documents de l’entreprise.

En outre, la Commission entend se concentrer sur l’amélioration de la transparence des activités transfrontalières. En ce sens, le texte prévoit de connecter le BRIS aux registres nationaux des bénéficiaires effectifs et de l’insolvabilité afin de faciliter la recherche d’informations sur les sociétés. Les informations importantes sur les entreprises, telles que les informations sur les partenariats ou les groupes d’entreprises, devraient également être accessibles au public par l’intermédiaire du BRIS. Enfin, le texte devrait garantir que les données sur les entreprises contenues dans les registres du commerce sont « exactes, fiables et à jour », notamment en introduisant des contrôles des informations sur les entreprises avant leur inscription dans les registres du commerce dans tous les États membres.