La Lituanie est partie à la Convention de La Haye portant sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. La Convention est entrée en vigueur le 1er septembre 2004.

1.1 Quelle est la loi applicable aux questions relatives à l’autorité parentale et à la représentation légale de mineurs ? Sur la base de quels critères la loi applicable est-elle définie ?

Les principaux critères visant à déterminer la loi applicable aux questions relatives à l’autorité parentale et à la représentation légale des mineurs sont couverts par le chapitre 3 (Articles 15-22) de la Convention de La Haye. L’article 4 de la Convention fixe les critères où celle-ci n’entre pas en application. C’est le cas de situations revêtant un caractère civil, qui sont régies par le Code civil lituanien.

1.2 Quelle autorité a la compétence internationale et territoriale en matière d’autorité parentale ?

Les questions de compétence sont fixées par le règlement (CE) n° 2201/2003, dit Bruxelles II bis. De manière générale, en matière d’autorité parentale, c’est la juridiction de l’Etat du lieu de résidence habituelle de l’enfant qui est compétente à son égard. Dans certaines situations de déménagement, c’est-à-dire de changement de résidence licite de l’enfant, les juridictions du pays de l’UE de l’ancienne résidence de l’enfant qui ont déjà rendu une décision en matière d’autorité parentale (en particulier en ce qui concerne le droit de visite) demeurent compétentes.  

Si le mineur a sa résidence habituelle dans un pays tiers qui est partie contractante à la Convention de La Haye, c’est aux autorités judiciaires et administratives de cet Etat qu’il appartiendra de prendre les mesures nécessaires à la protection des biens et de la personne du mineur (Article 5 de la Convention de La Haye). Le Droit international privé trouvera à s’appliquer lorsque la résidence habituelle du mineur est située dans un pays tiers non partie à la Convention de La Haye. 

Le Service lituanien des adoptions et de protection des droits de l’enfant, qui dépend du ministère de la Sécurité sociale et du Travail, traite, parallèlement aux tribunaux de Lituanie, des questions relatives à l’autorité parentale, les tribunaux étant la principale institution en la matière alors que le  Service lituanien des adoptions et de protection des droits de l’enfant vient en appui aux tribunaux auxquels il fournit des informations pendant les procédures en cours en application du règlement (CE) Bruxelles II bis, de la Convention de La Haye, des traités internationaux et du Droit lituanien.  

1.3 Quelle autorité a la compétence internationale et territoriale en matière de représentation ?

Autorité parentale et représentation d’un mineur sont deux concepts étroitement liés ; l’autorité compétente en matière de représentation est déterminée selon les mêmes critères que ceux qui s’appliquent à l’autorité parentale (voir paragraphe 1.2. ci-dessus).

En Lituanie, une personne est mineure jusqu’à l’âge de 18 ans accomplis.

On distingue toutefois plusieurs degrés dans l’exercice de la capacité légale :

– En application de l’article 2.7 du Code civil de la République de Lituanie, un mineur de moins de 14 ans ne jouit pas d’une capacité légale d’exercice. Les contrats au nom et pour le compte du mineur seront conclus par ses parents ou son tuteur. Le mineur de moins de 14 ans jouit néanmoins du droit de participer seul à des contrats visant à satisfaire des besoins ordinaires de la vie courante, à retirer un bénéfice gratuit d’un acte, de même que dans le cas de contrats portant sur l’usage de ses propres gains ou de son argent personnel, qui lui est donné par son représentant légal ou toute autre personne, à l’exclusion des actes notariés ou revêtant un caractère particulier.  

• En application de l’article 2.8 du Code civil de la République de Lituanie, la personne mineure âgée de 14 à 18 ans jouit d’une capacité légale d’exercice partielle. Cette catégorie de mineurs peut conclure des contrats avec le consentement de leurs parents ou tuteurs, lequel consentement correspondra à la forme du contrat passé. Un contrat conclu sans l’accord du représentant légal sera considéré comme étant valide si le représentant légal y consent a posteriori.

2.1 Est-il possible que, dans certains cas, la capacité juridique d’un mineur soit étendue (droit de se marier, droit de faire appliquer ses dernières volontés, p.ex.)?

Oui, cette possibilité existe.

En application de l’article 2.9 du Code civil de la République de Lituanie, lorsqu’un mineur a atteint l’âge de 16 ans, le juge pourra l’émanciper sur la base d’une déclaration faite à cet effet par lui, par son tuteur, ses parents ou par le juge des tutelles, s’il y a lieu de penser que le mineur concerné est capable d’exercer tous ses droits civils et de satisfaire à ses obligations en toute indépendance. Dans tous les cas, le mineur devra consentir à la demande d’émancipation.

2.1.1 Une décision est-elle nécessaire pour étendre la capacité juridique ? Si oui, qui peut décider de l’extension de la capacité juridique?

Les tribunaux lituaniens sont compétents pour décider de l’extension de la capacité d’exercice.

2.1.2 Veuillez énumérer les actes qu’un mineur peut effectuer seul (droit de faire appliquer ses dernières volontés, p.ex.) en précisant si l’autorisation d’une autre personne ou autorité est nécessaire pour ces opérations.

Par son émancipation, un individu devient une personne légalement responsable à part entière et acquiert de ce fait la pleine capacité légale (Article 2.9 du Code civil de la République de Lituanie).

L’autorité parentale revient toujours par priorité aux deux parents, à l’un des deux ou à un membre de la famille proche de l’enfant (les grands-parents ou l’un des deux ; frères et sœurs). En application de l’article 3.165 du Code civil de la République de Lituanie, les parents ont le droit et l’obligation d’élever leurs enfants, de veiller à l’éducation, à la santé et au développement de ceux-ci et de leur servir de guide spirituel et moral. Bien que ce droit soit en priorité exercé par les parents avant toute autre personne, on veillera à prendre dûment en considération l’intérêt supérieur de l’enfant mineur.

L’autorité parentale peut être exercée par plusieurs personnes à la fois.

3.1 Quel est le champ d’application de l’autorité parentale ?

L’exercice de l’autorité parentale consiste principalement à :

1) prendre soin du mineur, l’élever, le représenter et protéger ses droits et intérêts légitimes ;

2) garantir des conditions de vie adéquates en fonction de l’âge, de l’état de santé et du stade de développement de l’enfant mineur ;

3) préparer la personne mineure à devenir autonome en famille et en société.

3.2 Qui désigne la personne titulaire de l’autorité parentale si un parent/tuteur ou les deux parents/tuteurs est/sont frappé(s) d’une incapacité générale (par ex. en cas de décès ou de perte de la capacité d‘exercice) ?

En application de l’article 3.264 du Code civil de la République de Lituanie, lorsque le mineur fait l’objet de mesures de tutelle temporaire, le Conseil municipal (le maire) désigne des tuteurs à la personne du mineur sur la base de recommandations émanant du directeur de l’administration municipale.

Lorsque le mineur est placé sous tutelle permanente, c’est aux tribunaux qu’il appartient de désigner les tuteurs sur la base d’une demande émanant de l’institution étatique pour la protection des droits des mineurs.

L’exercice de la tutelle peut être partagé entre plusieurs personnes (mari et femme par exemple).

La tutelle de la personne du mineur entraîne la tutelle des biens de celui-ci ; néanmoins, le cas échéant, un administrateur pourra être nommé afin de gérer les biens du mineur. Il est dès lors possible – bien que ce soit rarement le cas – qu’il y ait plusieurs tuteurs pour différents domaines.

3.3 De quelle manière et par quelle autorité l’exercice de l’autorité parentale est-elle confiée à une personne si les deux parents sont en désaccord sur cette question ? Dans ce cas, opère-t-on une distinction selon que le couple est marié ou non-marié 

En cas de litige entre les parents, c’est au juge qu’il appartient de décider à qui sera confié l’exercice de l’autorité parentale. Pour ce faire, il veillera toujours à ce que l’intérêt et les désirs de l’enfant mineur soient pris en compte, sauf si ceux-ci sont contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant.

D’autres éléments importants entrent en ligne de compte, tels que la capacité de chaque parent à garantir un lieu et des conditions de vie appropriés à l’enfant, le degré d’attachement de l’enfant à chacun de ses deux parents, de même qu’à ses frères et sœurs ou à d’autres membres de la famille, la personnalité et la moralité des parents, le type de relation entre l’enfant et chacun des parents, et la capacité des parents à élever leur enfant dans des conditions favorables à son bon développement.

En matière d’autorité parentale, on ne fait aucune distinction entre un couple marié ou non.

3.4 Est-il possible de déléguer l’autorité parentale à une autre personne par un mandat ?

Non, la législation lituanienne ne prévoit pas cette possibilité.

En application de l’article 3.157 du Code civil de la République de Lituanie, un mineur légalement incapable est représenté par ses parents, sauf lorsque ceux-ci en ont été déclarés incapables dans un domaine particulier ou avec une capacité limitée dans un domaine particulier, et dans d’autres cas prévus par le code civil.

Si le mineur n’a plus qu’un parent, celui-ci exercera seul le droit de représentation légale.

Dans le cas où les parents n’ont pas la possibilité d’exercer leurs droits et devoirs vis-à-vis de leur enfant, une mesure de tutelle temporaire ou permanente pourra être prise. C’est alors au tuteur que revient le droit de représenter légalement l’enfant mineur à différents égards.

4.1 Qui désigne les représentants légaux si un parent ou les deux parents ou d’autres personnes sont frappés d’une incapacité générale (par ex. en cas de décès ou de perte de la capacité d’exercice) ?

En cas de survenue d’incapacité du père et/ou de la mère, ou de toute autre personne désignée, une mesure de tutelle temporaire ou permanente pourra être décidée. Le tuteur désigné du mineur le représente également dans ses droits et responsabilités. Lorsque le mineur est placé sous tutelle permanente, c’est aux tribunaux qu’il appartient de désigner les tuteurs sur la base d’une demande émanant de l’institution étatique pour la protection des droits des mineurs.

S’il s’agit d’une mesure de tutelle temporaire, c’est le directeur de l’administration municipale qui désigne des tuteurs à la personne du mineur. Le droit de représentation légale peut être partagé entre plusieurs personnes (mari et femme par exemple).

La tutelle de la personne du mineur entraîne la tutelle des biens de celui-ci ; néanmoins, le cas échéant, un administrateur pourra être nommé afin de gérer les biens du mineur. Dans des circonstances exceptionnelles, il est dès lors possible qu’il y ait plusieurs tuteurs, et par conséquent plusieurs représentants légaux, pour différents domaines.

4.2 Le droit du/des représentant(s) légal/légaux de représenter le mineur est-il soumis à certaines restrictions ou à d’autres règles ?

Oui, le représentant légal est limité dans son droit de représentation légale du mineur. En application de l’article 2.134 du Code civil de la République de Lituanie, le représentant légal ne peut conclure de contrats au nom du mandant, que ce soit avec lui-même ou avec une personne qu’il représente à un moment donné, ainsi qu’avec son conjoint, ses parents, ses enfants ou d’autres membres de sa famille proche. Ces restrictions ne sont pas imposées dans les cas où d’autres lois prévoient le contraire et où le représentant agit en tant que représentant légal. Un représentant ne peut conclure un contrat que le représenté lui-même n’est pas autorisé à conclure.

4.2.1 Existe-t-il des domaines dans lesquels le représentant légal n’est pas habilité à représenter le mineur (par ex. pour l’établissement d’un testament ou la conclusion d’un mariage) ?

En application de l’article 1.70 du Code civil de la République de Lituanie, le représentant légal n’est pas habilité à réaliser un acte pour lequel la loi prescrit qu’il doit être effectué par la personne concernée. Le même principe s’applique à tous les actes prévus par la loi. C’est le cas notamment pour les testaments et les contrats de mariage.

4.2.2 Existe-t-il un rapport entre l’autorité parentale et le droit de représenter un mineur (ce droit est-il limité au champ d‘application de l’autorité parentale, par exemple) ? Si les deux parents sont titulaires de l’autorité parentale : est-ce qu’un seul parent peut représenter le mineur dans les transactions portant sur des biens du mineur ?

Il existe un lien direct entre l’autorité parentale et le droit de représenter un mineur. L’article 3.240 du Code civil de la République de Lituanie stipule que le tuteur doit représenter son pupille conformément à la législation et défendre ses droits et intérêts sans qu’une autorisation spéciale pour ce faire ne soit requise.

Il arrive parfois – toutefois ces cas sont rares et isolés – que les deux parents exercent tous deux l’autorité parentale alors que le droit de représentation légale n’est exercé que par un seul des deux.En application de l’article 3.188 du Code civil de la République de Lituanie, lorsque se pose un conflit d’intérêts entre un enfant mineur et l’un de ses parents, c’est le parent dont les intérêts n’entrent pas en conflit avec ceux de l’enfant concerné qui le représentera et effectuera les transactions portant sur ses biens. En outre, le droit de représentation sera exercé par un seul parent si l’autre est déclaré incapable.

4.2.3 Est-il nécessaire que tous les représentants légaux accomplissent ensemble les actes juridiques pour le compte du mineur  ou le représentant légal du mineur (par exemple un parent seul) peut-il accomplir seul un acte juridique ?

Selon le principe général, un mineur est représenté par ses deux parents. Cependant, dans certains cas (un divorce par exemple), le droit de représentation légale revient à celui des deux parents avec qui l’enfant vit. Un seul des deux parents peut également effectuer des actes pour le compte du mineur.

4.2.3.1 Veuillez énumérer les actes (par ex. renonciation à la succession) qu’un représentant légal (par. ex. un parent) peut accomplir seul pour le compte du mineur.

• Consentir à un déplacement à l’étranger de courte durée ;
• Consentir à ce que le mineur reçoive des soins ambulatoires.

4.2.3.2Veuillez énumérer les actes (par ex. renonciation à la succession) que les représentants légaux (par ex. les deux parents) doivent accomplir conjointement pour le compte du mineur.

• De manière générale, toutes les transactions pour le compte de la personne mineure seront effectuées par les deux parents.

4.2.3.3 L’exigence de la représentation conjointe serait-elle différente si les parents n’étaient pas mariés ?

Non. Les règles de représentation légale s’appliquent de la même manière aux deux parents, qu’ils soient mariés ou non.

4.2.4 Autres restrictions pour les représentants légaux :

4.2.4.1 Est-il nécessaire qu’une autre personne ou une autorité (par ex. un parent, un tribunal ou le gouvernement local) donne son autorisation pour accomplir un acte juridique ? Quelles sont les conditions de forme d’une telle autorisation ?

Pour certaines transactions, le consentement du tribunal est requis. Les parents qui veulent obtenir une autorisation doivent soumettre une requête, par procédure en référé, au tribunal compétent.

4.2.4.2 Enumérez les actes que les représentants légaux du mineur ne peuvent accomplir qu’avec l’autorisation d’un tribunal ou d’une autre autorité ou d’une personne habilitée par la loi.

En application de l’article 3.188 du Code civil de la République de Lituanie, une autorisation est requise pour les actes suivants :

1) aliéner, affecter ou grever les biens du mineur d’une quelconque manière;

2) accepter ou refuser un héritage pour le compte du mineur;

3) passer un contrat de bail,  pour une période de plus de cinq ans,  sur un bien immobilier appartenant au mineur;

4) conclure une convention d’arbitrage pour le compte d’un enfant mineur;

5) contracter, au nom du mineur, un emprunt d’un montant supérieur à quatre mois de salaire mensuel minimum ;

6) prélever sur les fonds appartenant au mineur l’équivalent de plus de dix mois de salaire mensuel minimum à des fins d’investissement.

L’autorisation du tribunal n’est pas nécessaire si les transactions susmentionnées sont conclues sous forme notariée.

4.2.4.3 Dans le cas où l’autorisation d‘une autre personne (par ex. de l’autre parent) ou d‘une autorité (par ex. du tribunal) est nécessaire pour accomplir l’acte, opère-t-on une distinction, selon que l’autorisation a été donnée avant ou après la conclusion de l’acte ? Quelles seront les effets juridiques sur l’acte même, si l‘autorisation prescrite par la loi était refusée ?

Si une autorisation est nécessaire, celle-ci doit être donnée avant la conclusion de l’acte. A défaut, l’acte pourra être annulé. En outre, en cas de refus d’une autorisation prescrite par la loi, l’acte ne sera pas conclu.

4.2.4.4 Existe-t-il certains cas dans lesquels les représentants légaux ne devraient pas intervenir (par ex. lors d’un contrat passé avec un parent ou un membre de la famille pour le compte du mineur) ? Veuillez décrire, le cas échéant, quelle serait la procédure appropriée pour résoudre le problème (par ex. désignation d’un autre représentant, autorisation d‘un tribunal).           

En application de l’article 2.134 du Code civil de la République de Lituanie, le représentant légal ne peut conclure de contrat, au nom du mandant, avec lui-même ou une autre personne qu’il représente à un moment donné, de même qu’avec son époux(se), ses propres parents, enfants ou membres de sa famille proche. A la demande du mandant,  des contrats de cette nature pourront faire l’objet d’une déclaration en nullité. Toutefois, cette règle ne s’applique pas lorsque le représentant légal agit en tant que représentant désigné, à la personne d’un mineur par exemple.

4.3 Existe-t-il d’autres restrictions concernant les droits des mineurs (par ex. dans le domaine du droit des successions) pour les personnes titulaires de l’autorité parentale ou du droit de représenter le mineur ?

En application de l’article 3.185 du Code civil de la République de Lituanie, si l’un des deux parents, ou les deux, cause du tort aux intérêts de leur enfant mineur par une mauvaise gestion de ses biens, l’institution responsable de la protection des droits de l’enfant ou un procureur peut saisir les tribunaux afin d’exclure les parents de la gestion des biens de leur enfant. Lorsqu’un tel cas est justifié, le juge retirera aux parents leur droit de gérer les biens de leur enfant mineur, révoquera leur droit d’usufruit de ceux-ci et désignera un administrateur aux biens immobiliers du mineur. Lorsque cette mesure n’est plus justifiée, le juge peut autoriser les parents à gérer à nouveau les biens immobiliers de leur enfant mineur selon le principe de l’usufruit.

En application de l’article 3.186 du Code civil de la République de Lituanie, les parents ne sont pas autorisés, dans le cadre de la gestion des biens de leur enfant, à acquérir directement ou via des intermédiaires, les biens du mineur ou des droits sur ceux-ci. Cette même règle trouve à s’appliquer dans le cas de la vente publique d’un bien appartenant au mineur. A défaut, la personne mineure, ou ses héritiers, pourra introduire une requête de déclaration en nullité. Les parents d’un mineur ne sont pas non plus autorisés à conclure un acte de cession de créance en vertu duquel  ils acquerraient le droit de créance sur le bien appartenant à leur enfant ou se verraient céder les droits liés à celui-ci.

En application de l’article 3.189 du Code civil de la République de Lituanie, les parents qui administrent les biens de leur enfant mineur selon le principe de l’usufruit ne peuvent en aucun cas céder ce droit de jouissance à un tiers, le mettre en garantie ou le grever.

Les tuteurs et représentants légaux sont également soumis aux mêmes règles.

4.4 Est-il possible de déléguer le pouvoir de représentation d’un mineur à une autre personne par un mandat ?

Selon le Droit lituanien, les parents ou tuteurs de la personne mineure sont aussi ses représentants légaux et il est possible de déléguer le pouvoir de représentation d’un mineur à un tiers par un mandat. En application de l’article 2.137 du Code civil de la République de Lituanie, un mandat est un document écrit délivré par une personne (le mandant) à une autre personne (le mandataire) pour  représenter le mandant dans ses relations avec des tiers. Par ailleurs, le mandataire dont les attributions ne sont pas clairement définies dans le mandat sera autorisé à exécuter seuls les actes visant à protéger les biens du mandant, les intérêts liés à ces biens et à veiller sur ceux-ci.

Les droits et devoirs individuels des parents ne peuvent pas être transférés à une autre personne au moyen d’une procuration. Toutefois, les parents peuvent autoriser d’autres personnes, au moyen d’une procuration, à conclure certaines transactions, etc.

4.4.1 Toutes les personnes en charge de la représentation doivent-elles donner leur accord pour la délégation de pouvoir ?

Oui. Il est toutefois possible de sous-déléguer le pouvoir de représentation sans autorisation lorsque les intérêts de la personne mineure sont en jeu.

En application de l’article 2.145 du Code civil de la République de Lituanie, le mandataire sera autorisé à exécuter les actes pour lesquels il a été mandaté. Il pourra à son tour autoriser un tiers à exécuter lesdits actes uniquement lorsqu’ il a été investi de l’autorité à le faire ou si des circonstances particulières le contraignent à agir dans ce sens afin de protéger les intérêts du mandant. Un individu qui délègue son autorité à un autre devra en informer le mandant et donner tous les renseignements nécessaires sur le tiers à qui l’autorité a été déléguée.

4.4.2 Existe t-il des restrictions à ce type de pouvoir (p.ex. le droit de représentation ne peut pas être délégué dans sa totalité ou ne peut pas être délégué pour certaines opérations) ?

Oui, ce type de mandat est soumis à des restrictions. En application de l’article 2.137 du Code civil de la République de Lituanie, un mandataire dont les attributions ne sont pas clairement précisées sera autorisé à exécuter seuls les actes visant à protéger les biens  du mandant, les intérêts liés à ces biens et à veiller sur ceux-ci.

Les droits et devoirs individuels des parents ne peuvent pas être transférés à une autre personne au moyen d’une procuration. Toutefois, les parents peuvent autoriser d’autres personnes, au moyen d’une procuration, à conclure certaines transactions, etc.

4.4.3 Quelles sont les exigences formelles de ce type de mandat?

Le mandat est un document écrit et notarié (acte authentique). Il peut être à durée déterminée ou non. A défaut d’indication sur la durée du mandat, celui-ci sera valable pendant un an à partir de sa date de délivrance. Pour être valable, le mandat doit mentionner la date de délivrance.

Le tuteur peut faire valoir ses droits par présentation d’un acte de naissance du mineur ou de la décision du juge des tutelles quia approuvé la garde de l’enfant. Dans le cas d’un mandat (représentation basée sur un contrat), le représentant légal  doit en fournir la preuve.  En application de l’article 2.138 (1) du Code civil de la République de Lituanie, ces mandats doivent être inscrits au Registre des mandats publics. Les institutions qui utilisent ce registre  peuvent ainsi vérifier le caractère authentique du mandat.

5.1 La loi prévoit-elle la délivrance d’un document justifiant de l’autorité parentale ou des pouvoirs de représentation ?

Oui. Voir paragraphe ci-dessus.

5.2 Existe-t-il d’autres documents justifiant de l’autorité parentale ou du pouvoir de représentation ?

Oui. En application de l’article 2.132 du Code civil de la République de Lituanie, l’autorité parentale et/ou le pouvoir de représentation peuvent être justifiés par un contrat, une disposition légale, une décision de justice ou un acte administratif délivré par une autorité publique.

6.1 Quelles sont les conditions pour la validité formelle d’un tel consentement/permission/autorisation?

Tout d’abord, le Droit lituanien prescrit qu’un mineur voyageant à l’étranger doit être muni d’un passeport en cours de validité ou de sa carte d’identité s’il s’agit d’un pays qui est partie à un accord international avec la Lituanie. L’acte de naissance ne peut en aucun cas remplacer le passeport ou la carte d’identité.

Le mineur est autorisé à voyager seul sans le consentement de ses parents dans les pays de la zone  Schengen.

Si le mineur voyage dans un pays hors Schengen, il devra obtenir le consentement d’au moins un des deux parents sauf s’il est accompagné par l’un des deux, auquel cas, le consentement de l’autre n’est pas requis. Ces règles s’appliquent pour des déplacements à l’étranger temporaires ou de courte durée.

L’autorisation de voyager à l’étranger devra être authentifiée par un notaire ou approuvée par les représentants diplomatiques ou consulaires lituaniens, ou encore par le doyen du village.

Une telle autorisation est requise pour tout enfant de moins de 18 ans, sauf dans les cas de mineurs mariés ou ayant été émancipés.

Partie 1: Les mesures de protection destinées aux adultes en perte de capacité

Le système juridique lituanien prévoit que la protection de la personne et/ou des biens des adultes à capacité réduite est exercée par la tutelle ou la curatelle (globa /rupyba), qui sont instituées par les tribunaux.

Le 1er janvier 2016, des amendements au Code civil et au Code de procédure civile de la République de Lituanie sont entrés en vigueur. L'objectif de ces modifications était de réformer en profondeur la réglementation juridique de l'incapacité afin de répondre aux exigences énoncées à l'article 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006. Ces amendements refusent la perte totale de capacité et prévoient qu'une personne peut être déclarée incapable ou partiellement incapable uniquement dans un domaine particulier ou dans plusieurs domaines particuliers. 

Selon l'article 2.10 du Code civil de la République de Lituanie, une personne physique qui, en raison d'une maladie mentale, n'est pas en mesure de comprendre le sens de ses actes dans un domaine particulier ou de les contrôler peut être déclarée incapable dans ce domaine particulier. Une personne déclarée incapable dans un domaine particulier est placée sous tutelle.

Selon l'article 2.11 du code civil, le tribunal peut imposer des restrictions à la capacité civile dans certains domaines pour une personne physique qui, en raison d'une maladie mentale, n'est pas en mesure de comprendre partiellement le sens de ses actes ou de les contrôler dans un domaine particulier. Lorsque la capacité d'une personne est restreinte dans un domaine particulier, elle se voit attribuer un curateur.

La différence entre la tutelle et la curatelle est que les contrats au nom d'une personne déclarée incapable sont conclus par son tuteur, tandis qu'une personne dont la capacité est restreinte conclut elle-même des contrats avec le consentement d'un curateur. 

Partie 2: Les possibilités d’anticiper une perte de capacité future

Toute personne ayant une capacité d'agir suffisante peut se présenter devant un notaire pour proposer à l'avenir la personne qu'elle souhaite faire désigner par le juge comme son représentant légal lorsqu'elle se trouve dans une situation d'incapacité et de tutelle, et pour établir les mesures ou les critères à prendre en ce qui concerne sa personne ou ses biens.