1. Dans votre système juridique existent-ils des actes qui entrent dans le cadre de la notion d’acte authentique telle que définie dans la règlementation de l’Union européenne ?[ «acte authentique» : un acte dressé ou enregistré formellement en tant qu’acte authentique dans un État membre et dont l’authenticité : (I) porte sur la signature et le contenu de l’acte authentique; et (II) a été établie par une autorité publique ou toute autre autorité habilitée à le faire par l’État membre d’origine.]
Oui.
Si oui, quels sont-ils ? S’agit-il d’actes notariés ou d’actes d’autres autorités ?
Conformément à l’article 567 du Code civil tchèque, « un acte authentique est un acte émis par un organisme public dans le cadre de ses pouvoirs ou un acte déclaré acte authentique par une loi ».
Conformément à l’article 3026 du Code civil tchèque, « lorsque la forme d’un acte authentique est nécessaire pour faire un acte juridique, l’acte authentique doit être compris comme un acte notarié ; il peut être remplacé par une décision par laquelle un organisme public, dans le cadre de ses pouvoirs, approuve une transaction ou une autre expression de volonté dont la nature le permet ».
2. Dans votre ordre juridique, l’acte authentique a-t-il une force probante renforcée ? Quelles sont les normes qui prévoient ça ?
Oui, section 568 du Code civil tchèque.
3. Tous les actes authentiques ont-ils la même force probante renforcée ?
Oui
4. La force probante renforcée concerne :
- La date à laquelle l’acte authentique a été établi
- Le lieu où l’acte authentique a été établi
- La signature de l’acte authentique par les parties
- Les déclarations des parties
- Les éventuels commentaires formulés par les autorités compétentes dans les limites de leur mandat
- Les mesures que les autorités compétentes déclarent avoir prises
- La comparution, l’identification et le consentement des parties
5. La force probante renforcée peut être contestée :
Devant quelle autorité : Peut être contesté librement devant n’importe quelle autorité.
Selon quelle procédure (indiquez les normes applicables) : Section 568 Code civil tchèque
Dans quels délais : Illimité
1. Dans votre ordre juridique, quelles autorités ou délégataires des pouvoirs publics peuvent recevoir des actes authentiques conformément à l’article 3, paragraphe I, lettre « i » du Règlement 650/2012 ?
Le notaire. Dans certaines conditions (testaments privilégiés), le maire de la municipalité, un officier militaire ou le commandant d’un avion ou d’un navire.
2. Est-ce que vous pouvez indiquer quels sont les actes authentiques les plus fréquents dans le cas d’une succession à cause de mort et quelles autorités les reçoivent ?
L’acte authentique le plus courant est le testament authentique. Il n’est cependant jamais directement applicable, car le titre successoral est toujours une décision de la juridiction compétente.
3. Force probante des certains actes spécifiques, par exemple l’acte de notoriété en France et en Italie.
1. Quels types d’actes existent en matière de droit de la famille ?
- accords sur le régime matrimonial (séparation de biens, communauté de biens des conjoints)
- déclarations préventives, où l’on peut choisir la personne qui sera le tuteur dans le cas d’une incapacité future