1. Dans votre système juridique existent-ils des actes qui entrent dans le cadre de la notion d’acte authentique telle que définie dans la législation de l’Union européenne?[ «acte authentique» : un acte dressé ou enregistré formellement en tant qu’acte authentique dans un État membre et dont l’authenticité :(i) porte sur la signature et le contenu de l’acte authentique; et(ii) a été établie par une autorité publique ou toute autre autorité habilitée à le faire par l’État membre d’origine.]
Oui.
Si oui, quels sont-ils? S’agit-il d’actes notariés ou d’actes d’autres autorités?
L’article 224 de la loi sur la procédure civile contentieuse donne la définition d’un acte authentique (voir réponse à la question 2.). Selon la loi sur le notariat, les actes notariés sont les documents notariés, les procès-verbaux et les certificats notariés. Les actes notariés sont considérés comme des actes authentiques, à condition que toutes les formalités essentielles requises par la présente loi aient été respectées dans leur rédaction.
Certains autres documents pourraient également entrer dans le champ d’application de la définition, lorsque la loi le prescrit – par exemple, la loi générale de procédure administrative, art. 169.
2. Dans votre ordre juridique, l’acte authentique a-t-il une force probante renforcée ? Quelles sont les normes qui prévoient ça ?
Oui.
L’article 3 de la réglementation slovène régissant l’activité de la profession notariale stipule que les actes notariés et les copies conformes sont assimilés à des actes authentiques dès lors que toutes les dispositions énoncées dans cette réglementation ont été respectées lors de la rédaction du document.
Tous les actes notariés sont des actes authentiques.
L’article 224 de la législation slovène relative à la procédure civile (ZPP) stipule ce qui suit :
Tout document papier ou électronique, rédigé conformément aux dispositions légales par une autorité nationale agissant dans les limites de ses compétences ainsi que tout document établi selon les mêmes règles par une entité locale autonome, une entreprise ou toute autre personne ou organisation agissant dans l’exercice de l’autorité publique que lui confère la loi (acte authentique), fait foi de l’authenticité de son contenu.
La même force probante s’applique aux autres documents que les règlements spéciaux assimilent à des actes authentiques.
La législation relative à la procédure administrative générale (Zakon o splošnem upravnem postopku) stipule ce qui suit :
« Art. 169 : Tout document rédigé conformément aux dispositions légales par une autorité nationale, une entité locale autonome ou par toute autre institution publique agissant dans les limites de ses compétences fait foi de l’authenticité de son contenu (acte authentique). La même force probante s’applique aux autres documents que les règlements spéciaux assimilent à des actes authentiques.»*
*Traduit du slovène par les auteurs de ce site d’information.
3. Tous les actes authentiques ont-ils la même force probante renforcée ?
Oui
4. La force probante renforcée concerne :
- La date à laquelle l’acte authentique a été établi
- Le lieu où l’acte authentique a été établi
- La signature de l’acte authentique par les parties
- Les déclarations des parties
- Les éventuels commentaires formulés par les autorités compétentes dans les limites de leur mandat
- Les mesures que les autorités compétentes déclarent avoir prises
- La comparution, l’identification et le consentement des parties
5. La force probante renforcée peut être contestée :
Devant quelle autorité : le tribunal
Selon quelle procédure (indiquez les normes applicables) : Sur la base des articles 224 à 228 du code de procédure civile (Zakon o pravdnem postopku).
Dans quels délais : Tant qu’un jugement ayant acquis la qualité d’autorité de la chose jugée n’est pas venu confirmer l’authenticité du document.
1. Dans votre ordre juridique, quelles autorités ou délégataires des pouvoirs publics peuvent recevoir des actes authentiques conformément à l’article 3, paragraphe I, lettre « i » du Règlement 650/2012 ?
En Slovénie, les tribunaux sont seuls compétents pour juger les dossiers de succession et aucun autre professionnel du droit ou autorité visés à l’article 3(2) dudit règlement ne peut intervenir dans ces dossiers, ni exercer la fonction judiciaire, ni agir en vertu d’un mandat qui lui serait confié par une instance judiciaire et/ou sous le contrôle de cette instance judiciaire.
Les notaires slovènes n’exercent aucune fonction judiciaire et n’endossent pas non plus le rôle de représentants officiels des tribunaux. Néanmoins, dans le cadre de successions, ils sont habilités à établir des actes authentiques dans le respect des définitions reprises dans le règlement 650/2012.
2. Est-ce que vous pouvez indiquer quels sont les actes authentiques les plus fréquents dans le cas d’une succession à cause de mort et quelles autorités les reçoivent ?
Un testament notarié (le testament déposé au tribunal est également un acte authentique), un acte de donation entre vifs, un contrat avec rente viagère, un acte translatif de propriété, une déclaration de renonciation à succession, l’inventaire de la succession (le tribunal des successions peut demander qu’un inventaire des biens de la personne décédée soit dressé et exiger la protection de ces biens) ainsi que les déclarations d’héritage qui sont communiquées sous ce format (dans les cas où ce format ne préjuge pas de la validité du document).
3. Force probante des certains actes spécifiques, par exemple l’acte de notoriété en France et en Italie.
Tous les actes notariés mentionnés ci-dessus sont des actes authentiques qui font foi de leur contenu. Bien entendu, toutes les formalités énoncées dans la réglementation slovène régissant l’activité de la profession notariale doivent être respectées lors de l’établissement de l’acte notarié.
1. Quels types d’actes existent en matière de droit de la famille?
- accord relatif au partage des biens matrimoniaux (avant dissolution du mariage ou en cas de divorce par consentement mutuel)
- en cas de divorce, accord sur le versement d’une pension alimentaire au bénéfice du conjoint sans emploi
- accord sur la contribution à l’entretien d’un enfant majeur
- accord sur la contribution à l’entretien qu’un enfant majeur doit verser à ses parents
Dès l’entrée en vigueur du nouveau droit de la famille le 15 avril 2019, deux nouvelles dispositions seront d’application :
- les procédures de divorce par consentement mutuel seront traitées devant un notaire (si le couple n’a pas d’enfant ou que les enfants ont atteint l’âge adulte)
- les contrats de mariage prendront la forme d’actes notarié
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