1. Dans votre système juridique existent-ils des actes qui entrent dans le cadre de la notion d’acte authentique telle que définie dans la législation de l’Union européenne?[ «acte authentique» : un acte dressé ou enregistré formellement en tant qu’acte authentique dans un État membre et dont l’authenticité :(i) porte sur la signature et le contenu de l’acte authentique; et(ii) a été établie par une autorité publique ou toute autre autorité habilitée à le faire par l’État membre d’origine.]
Oui.
Si oui, quels sont-ils? S’agit-il d’actes notariés ou d’actes d’autres autorités?
Selon l’article 369 du code civil, le document n’est authentique que lorsque l’autorité ou l’agent public qui le signera est compétent en raison de son objet et du lieu et qu’il n’est pas légalement empêché de le signer.
Toutefois, le document établi par un agent public dans l’exercice de ses fonctions est considéré comme ayant été établi par une autorité ou officier public compétent.
Il s’agit donc d’instruments notariés, mais également d’instruments judiciaires, d’officiers de l’état civil, etc.
En outre, conformément à l’article 371 du Code civil, l’acte authentique fournit la preuve complète des faits qu’il expose tels qu’ils ont été accomplis par l’autorité publique ou le fonctionnaire concerné, ainsi que des faits qui y sont attestés sur la base des perceptions du corps documentaire ; les simples jugements personnels du documentaire ne sont valables que comme des éléments soumis à la libre évaluation du juge.
2. Dans votre ordre juridique, l’acte authentique a-t-il une force probante renforcée ? Quelles sont les normes qui prévoient ça ?
L’acte authentique a une force probante renforcée dans notre ordre juridique, au terme de l’article 371º du Code Civil.
3. Tous les actes authentiques ont-ils la même force probante renforcée ?
Oui.
4. La force probante renforcée concerne :
- La date à laquelle l’acte authentique a été rédigé.
- Le lieu où l’acte authentique a été rédigé.
- La signature par les parties de l’acte authentique.
- Les déclarations des parties.
- Toute constatation faite par l’autorité dans les limites de ses compétences.
- Les mesures que l’autorité déclare avoir prises.
- La comparution, l’identification et le consentement des parties.
- Capacité des parties pour octroyer l´acte
5. La force probante renforcée peut être contestée :
Devant quelle autorité : Autorité judiciaire
Selon quelle procédure (indiquez les normes applicables) : La force probante ne peut être réfutée, que dû à la fausseté du document (article 372 CC)
Dans quels délais : À tout moment par la partie intéressée et peut être déclarée d’office par le tribunal.
1. Dans votre ordre juridique, quelles autorités ou délégataires des pouvoirs publics peuvent recevoir des actes authentiques conformément à l’article 3, paragraphe I, lettre « i » du Règlement 650/2012 ?
Les registres d´État civil, les registres fonciers, et tribunaux.
2. Est-ce que vous pouvez indiquer quels sont les actes authentiques les plus fréquents dans le cas d’une succession à cause de mort et quelles autorités les reçoivent ?
Actes de notoriété et liquidation patrimoine héréditaire.
3. Force probante des certains actes spécifiques, par exemple l’acte de notoriété en France et en Italie.
Au Portugal, l´acte de notoriété de France et Italie est accepté au Portugal et a une force probante pour pouvoir être enregistré notamment au Registre foncier et est accepté par les autres autorités publiques et privées.
1. Quels types d’actes existent en matière de droit de la famille?
Acte de notoriété, liquidation du patrimoine du défunt ; contrats de mariage, testaments authentiques, donations, donation-partage et liquidation régime matrimonial.