Oui.

Si oui, quels sont-ils ? S’agit-il d’actes notariés ou d’actes d’autres autorités ?

Cette définition décrit les actes notariés et les actes privés authentifiés (documents privés rédigés par les parties selon un ensemble de règles très formelles, examinés et approuvés par le notaire, produisant les mêmes effets juridiques que les actes notariés) en droit croate.

Certains autres documents pourraient également entrer dans le champ d’application de la définition, lorsque la loi le prescrit – par exemple les protocoles judiciaires et les protocoles établis par des autorités non judiciaires sur certaines déclarations.

Les testaments publics peuvent servir d’exemple d’actes authentiques non notariés : art. 32-33 et 146-150 de la loi croate sur les successions (https://www.zakon.hr) prescrivent que les testaments publics peuvent être rédigés par les tribunaux municipaux (juges ou conseillers judiciaires), les notaires de droit civil et (pour les ressortissants croates à l’étranger) les représentants diplomatiques-consulaires, conformément à la définition prévue par le règlement sur les successions.

Les actes authentiques délivrés par des autorités autres que le notaire constituent une exception et n’existent que s’ils sont prescrits.

Les documents qui sont émis ou rédigés comme actes authentiques impliquent une présomption de véracité des faits qui y sont indiqués. Ils peuvent être contestés dans le cadre d’une procédure civile. Les articles 2 et 3 de la Loi notariale croate stipulent que la délivrance d’actes notariés (actes notariés, certificats notariés et protocoles notariés) en tant que documents publics (actes authentiques dans ce sens) relève de la compétence générale des notaires. L’article 230 de la loi croate sur le contentieux civil stipule que les documents publics sont des documents délivrés par une autorité publique dans son domaine de compétence, prouvant la véracité présumée des faits indiqués dans le document. Il est permis de les contester en prouvant que les faits indiqués étaient mal établis ou que le document a été mal rédigé. Les documents privés impliquent la même présomption découlant du principe général de la charge de la preuve actori incubit probatio. Toutefois, les faits prouvés par des documents privés sont appréciés au regard de l’art. 8 de la loi croate sur le contentieux civil (Le tribunal établit les faits pertinents sur la base de sa propre conviction formée par une évaluation diligente de chaque fait individuellement et de tous les faits réunis), ce qui permet une contestation plus facile que dans le cas des documents publics, où la contestation doit être plus spécifique.

Oui, la loi n’établit pas de distinction entre les actes authentiques en fonction du niveau plus ou moins élevé de leur valeur probante. Les actes authentiques peuvent comporter une clause d’exécution (clausula exequendi) leur conférant un titre exécutoire ou pas. Cette possibilité ne s’applique qu’aux documents comportant des dispositions susceptibles d’exécution (comme les conventions). Si les déclarations, telles que les déclarations d’acceptation de nomination au titre d’administrateur d’une société, doivent prendre la forme d’un instrument authentique, leur nature ne leur permet pas de comporter une clause d’exécution.

• La date à laquelle l’acte authentique a été rédigé.
• Le lieu où l’acte authentique a été rédigé.
• La signature par les parties de l’acte authentique.
• Les déclarations des parties.
• Toute constatation faite par l’autorité dans les limites de ses compétences.
• Les mesures que l’autorité déclare avoir prises.
• La comparution, l’identification et le consentement des parties.

Les actes authentiques rassemblés par les notaires doivent comporter toutes les informations susmentionnées, car l’oubli d’une d’entre elles invaliderait le document en tant qu’acte notarié (dans le sens d’un acte authentique). Le notaire doit également établir si la déclaration est faite à un titre donné (par exemple, représentant légal d’une société) et la manière dont ce titre a été déterminé. Comme mentionné au point Ad 2), elle peut comporter une clause d’exécution.

Devant quelle autorité : Le tribunal. Selon la nature de l’affaire, le tribunal compétent peut être un tribunal municipal (compétence générale) ou un tribunal de commerce (compétence en matière civile commerciale).

Selon quelle procédure (indiquez les normes applicables) : Litige civil visant à déclarer l’acte authentique partiellement ou totalement invalide. L’article 230 de la loi croate sur le contentieux civil stipule que les documents publics sont des documents délivrés par une autorité publique dans son domaine de compétence, prouvant la véracité présumée des faits indiqués dans le document. Il est permis de les contester en prouvant que les faits indiqués étaient mal établis ou que le document a été mal rédigé.

Dans quels délais : Les propriétés probantes renforcées existent jusqu’à ce que la Cour en décide autrement.

Les notaires de droit latin intervenant comme commissaires judiciaires ou les tribunaux municipaux intervenant à ce titre  sont compétents.

Le certificat d’héritier (ou décision sur la succession) est l’acte ordinaire courant qui règle la succession. Il ressemble à une décision judiciaire concernant une matière non litigieuse, établit qui sont les héritiers, la composition de la succession, la part de succession qui revient à chaque héritier et ordonne aux tierces parties (cadastre, banques, etc.) d’agir dès réception d’une copie authentifiée du certificat de succession. En règle générale, il est délivré par le notaire qui a mené la procédure de succession et qui intervient comme commissaire judiciaire. Si un litige oppose les héritiers depuis le début de la procédure, ou si les décisions du notaire sont contestées, le tribunal règle la succession dans le cadre d’une procédure contentieuse. Une autre compétence notariale typique serait de rédiger un testament public. Cela se fait sous la forme d’un protocole notarié. La déclaration d’acceptation ou de renonciation à la succession est donnée oralement lors d’une audience (auquel cas elle est mise en accusation dans un protocole signé de l’audience), ou envoyée par écrit sous la forme d’un document privé avec une certification de signature.

Voir la question 2 dans la section « Questions générales ».

Les notaires croates n’ont pas les compétences nécessaires dans le domaine du droit de la famille. Les accords définissant la répartition des biens entre les conjoints sont valables avec une simple certification de signature. Les actes authentiques pertinents seraient des extraits des registres de l’Etat prouvant l’existence d’un mariage ou d’un partenariat enregistré ; des décisions judiciaires sur le divorce, le partage des biens des époux/partenaires, l’entretien et les soins parentaux des mineurs. Outre les extraits, qui sont délivrés dans le cadre d’une procédure administrative, tous les autres actes sont des actes judiciaires.