1. Dans votre ordre juridique, l’acte authentique a-t-il une force probante renforcée ? Quelles sont les normes qui prévoient ça ?
Oui, §292 du Code de procédure civile
2. Tous les actes authentiques ont-ils la même force probante renforcée ?
Oui, puisque la définition ne se limite pas aux catégories ou types d’actes authentiques.
3. Au cas où la réponse numéro 2 est « non », quelles sont les différences et quelles normes prévoient ces différences ?
4. La force probante renforcée concerne :
- La date à laquelle l’acte authentique a été rédigé.
- Le lieu où l’acte authentique a été rédigé.
- La signature par les parties de l’acte authentique.
- Les déclarations des parties.
- Toute constatation faite par l’autorité dans les limites de ses compétences.
- Les mesures que l’autorité déclare avoir prises.
- La comparution, l’identification et le consentement des parties.
Cela concerne tous les éléments mentionnés ci-dessus. Un acte authentique autrichien est présumé authentique et établit la pleine preuve de la chose décrétée ou déclarée par un agent officiel dans le document ou de la chose attestée et / ou affirmée par l’autorité ou par l’authentifiant.
5. La force probante renforcée peut être contestée :
Devant quelle autorité: Le tribunal
Selon quelle procédure (indiquez les normes applicables: §310 du Code de procédure civile
Dans quels délais: Les échéances prévues dans les procédures civiles régulières s’appliquent.
1. Dans votre ordre juridique, quelles autorités ou délégataires des pouvoirs publics peuvent recevoir des actes authentiques conformément à l’article 3, paragraphe I, lettre « i » du Règlement 650/2012 ?
Autorités administratives, représentations consulaires et diplomatiques autrichiennes, tribunaux, et un notaire, un ingénieur civil, un architecte, un ingénieur-conseil dans le cadre de leurs activités professionnelles et compétences.
2. Est-ce que vous pouvez indiquer quels sont les actes authentiques les plus fréquents dans le cas d’une succession à cause de mort et quelles autorités les reçoivent ?
- Testaments (tribunal, notaire)
- Renonciation de la succession (tribunal, notaire)
- Renonciation d’une part réservée (notaire)
- Inventaire (notaire en tant que commissaire judiciaire)
- Certificat de décès (municipalité)
- Décision judiciaire relative au partage d’un bien
3. Force probante des certains actes spécifiques, par exemple l’acte de notoriété en France et en Italie.
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1. Quels types d’actes existent en matière de droit de la famille?
- Contrats matrimoniaux
- Certains accords entre conjoints (achat, emprunt – voir §1 de la Loi sur les actes notariaux)
- Certains dons