Newsletter - Juillet 2023

Règlement des successions internationales : les recommandations des Notaires d’Europe

Le Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE) a publié jeudi 23 mars les résultats du projet « MAPE Successions », dont l’objectif était d’évaluer l’application du règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions internationales par les notaires.

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11 juillet 2023 Actualités CNUE

Le site internet de l’ARERT fait peau neuve

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3 juillet 2023 - Actualités CNUE

Assemblée générale du CNUE – Riga, 30 juin 2023

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5 juin 2023 - News EU

Protection transfrontalière des adultes - Propositions de la Commission

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28 avril 2023 - Actualités CNUE

Lancement de la plateforme d'apprentissage en ligne du CNUE

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28 avril 2023 Actualités CNUE

Soutien à l'Ukraine - Rencontre avec la Commission européenne

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31 mars 2023 - Actualités UE

Nouvelle proposition de directive sur la numérisation du droit des sociétés

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_Dernières Publications

Autre - 23 mars 2023

MAPE Successions - Rapport de Synthèse

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Autre - 23 mars 2023

MAPE Successions - Recommandations

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21 septembre 2023

Bruxelles (Belgique) et via streaming

Conférence "Numérisation et Droit des sociétés"

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